puisque cette dernière ne résulte pas seulement de l'ancienneté, mais aussi et surtout des besoins fonctionnels des services si bien que le caractère aléatoire de l'avancement enlève tout caractère d'automaticité

par le contrat, la cour a violé l'article 1134 du code civil, ensemble les dispositions du règlement PS 25 et de ses annexes ; 2°/ que les dispositions de l'annexe C, qui ne prévoient aucune automaticité

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 706-3, 706-8 et 706-9 du code de procédure pénale, ensemble le principe de réparation

    In the criminal proceedings which ensued, it was established that T.B. had killed M.J. with his private automatic rifle.

société SNI a déposé, le 20 octobre 2015, des conclusions dans lesquelles elle a notamment soulevé un moyen tiré de l'illégalité de l'article 908 du code de procédure civile au regard du principe

quant à l'amende du double droit, le jugement retient que cette amende doit être entendue comme une réparation pécuniaire et non comme une punition de la personne elle-même et que leur caractère d'automaticité

  The applicant alleges, in substance, under Article 13 of the Convention, that his arguments were not thoroughly examined at the domestic level and that the temporary asylum procedure had no automatic

In this latter case, it would be for the legislature itself to balance the competing interests in order to avoid any general, automatic and indiscriminate restriction.

The initial implementation of those measures did not therefore, in itself, run counter to the proportionality principle.

que lorsqu'une autorisation administrative de licenciement a été accordée à l'employeur, le juge judiciaire, s'il est compétent pour apprécier le degré de gravité de la faute, ne peut sans violer le principe

Elle en a déduit, à bon droit, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante et sans violer le principe de la force obligatoire du contrat, dès lors que l'

intéressés ont couvert la prétendue irrecevabilité soulevée par la compagnie AXA puisqu'il est de jurisprudence constante que :l' intervention est admise même lorsque l'irrecevabilité de la demande principale

intéressés ont couvert la prétendue irrecevabilité soulevée par la compagnie AXA puisqu'il est de jurisprudence constante que :l' intervention est admise même lorsque l'irrecevabilité de la demande principale

Did this remedy in principle and in the applicant’s case afford for the due consideration of these complaints?

Did this remedy in principle and in the applicant’s case afford for the due consideration of these complaints?

[R] de l'absence d'atteinte aux droits de la défense, au principe de la contradiction et au droit au procès équitable au sens de l'article 6 de la CEDH, au motif que l'avocat s'est constitué dans le délai

M... à compter de l'année 2008, la cour d'appel a violé le principe d'égalité de traitement ; Mais attendu qu'ayant constaté que dans le cadre de la mise en oeuvre du plan de rattrapage salarial destiné

contraventions en application de l'article 9 du même code, n'est pas éteinte ; que cette différence n'a aucune incidence sur la culpabilité éventuelle des personnes concernées ; qu'elle n'emporte aucune automaticité

I released the safety-catch and loaded the automatic gun. Then I fired a shot in the air, holding the automatic rifle upwards with my right hand, almost perpendicular to the ground...

par ses propres vérificateurs ; qu'en s'abstenant de procéder à cette vérification, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil et du principe