de proportionnalité lui permet de prati-quer, a violé les articles L. 653-4 et L. 653-8 du code de commerce, ensemble le principe de proportionnalité ; 2.

B soutient que les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 1758 du code général des impôts sont contraires au principe de proportionnalité des peines lorsque le contribuable a fait l'objet d'une

de l'astreinte à une certaine somme pour la période ayant couru jusqu'à la date de sa décision, la cour d'appel retient une plus juste appréciation des circonstances de l'espèce et l'application du principe

. ; - l’indépendance des procédures fiscale et pénale ne s’applique pas dès lors que les montants litigieux sont les mêmes et ne saurait priver d’effet l’application du principe de proportionnalité.

En deuxième lieu, la société JEMM soutient que les dispositions de l'alinéa 1er du paragraphe I de l'article 1737 du code général des impôts méconnaissent le principe de proportionnalité des peines garanti

Considérant que s'il découle du principe de l'indépendance des poursuites pénales et disciplinaires que des sanctions pénales et disciplinaires peuvent se cumuler à raison des mêmes faits, le principe

[W] ; que, d'ailleurs, le point 6 du préambule du règlement annonce « Conformément au principe de proportionnalité, le présent règlement devrait se limiter à des dispositions qui règlent la compétence

nées au cours du premier semestre 2013, la cour d'appel a violé l'article L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 9 décembre 2016, applicable à la cause, et le principe

d'adoption de l'arrêté litigieux est régulière dès lors qu'elle n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 120-1 du code de l'environnement ; - la décision contestée ne porte pas atteinte au principe

résulté qu'il n'était pas responsable des fautes commises par son prédécesseur, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du Code de commerce, ensemble le principe

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 652-1 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008, ensemble le principe

de la primauté du droit communautaire, de l'article 55 de la constitution française du 4 octobre 1958, du principe de la proportionnalité, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en

privé sa décision de base légale au regard des articles L. 621-1 et L. 624-3 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ensemble le principe

difficulté – Exemption fiscale – Avantage – Atteinte aux échanges entre les États membres – Atteinte à la concurrence – Durée excessive de la procédure – Confiance légitime – Sécurité juridique – Principe

liberté et, d'autre part, que l'exercice de ce pouvoir de sanction est assorti par la loi de mesures destinées à assurer les droits et libertés constitutionnellement garantis ; que, notamment, le principe

n'est pas établi que, contrairement à ce qu'a retenu l'arrêt attaqué, ce véhicule ait servi au transport des objets concernés ; 2°/ qu'en retenant que la mesure de confiscation est conforme au principe

décret en Conseil d'Etat dès lors qu'en vertu des dispositions précitées du code pénal, des contraventions ne peuvent être déterminées que par un tel décret ; Sur les moyens tirés de la violation du principe

confisquée à 48.578,93 €, à retenir que « les sommes accumulées sur les différents comptes de [D] [H] n'ont pas été entièrement créditées pendant la période de prévention et que la cour fait application du principe