de la vente, l'acquéreur ne peut à la fois se prévaloir de son droit de suspendre le paiement du prix de la vente, en application de l'article 1653 du Code civil et offrir de payer le prix à son vendeur

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Quartier Français Spiritueux par la Compagnie Financière Européenne de Prise de Participation

. ; qu'estimant que la publication de ce cliché pris à son insu dans un lieu privé lors des obsèques de son père, portait atteinte au droit au respect de son image, M.

Y..., la prise d'acte de M.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (prise d'acte pour harcèlement moral) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit n'y avoir lieu à requalification de la prise d'acte notifiée par Mme B... le 29 octobre

ont déterminé les critères selon lesquels doivent être prises en compte, pour le calcul de l'indemnité de congés payés, les diverses primes et indemnités ; que ces critères sont les suivants : les primes

initial payé comptant à la date du transfert et un ajustement de prix de 125 000 euros ; que cette somme, placée sous séquestre, devait être remise aux cédants au plus tard le 30 mai 2012, sous réserve

relative à la prise de contrôle conjoint d’un fonds de commerce sous enseigne Leader Price situé à Biganos par la société Miodis aux côtés de l’Association des Centres Distributeurs E. Leclerc

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Ecomag exploitant dix magasins de commerce de détail à dominante alimentaire par la société Retail Leader Price Investissement (groupe Casino)

cassation, l'a déboutée de ses demandes après avoir relaxé Jean USE du chef d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation pris

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Versailles, 16 novembre 1989), que la société SCAC a pris

Z..., entrepreneur, de travaux dans leur maison, ont après prise de possession des lieux, réglé une partie de la facture ; que l'entrepreneur leur ayant fait délivrer une injonction de payer le solde du

(l'employeur) et que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault (la caisse) a pris en charge le 23 mars 2012 au titre de la législation professionnelle, M.

X... la prise en charge d'un arrêt de travail à temps complet jusqu'au mois de mars 1989 au titre de la législation sur les accidents du travail ; que cet arrêt de travail n'a pas été pris en charge par

rejet

cassation

représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] représentée par Me Valéry ABDOU de la SCP CABINET ABDOU ASSOCIES, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : CPAM DE LA GIRONDE, prise

rejet