Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
18 844 résultats pour « prise en considération dans le taux d'invalidité »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
18 844 résultats pour « prise en considération dans le taux d'invalidité »
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EXTRAIT
Article 28
La fin du contrat de travail prise en considération pour le rechargement des droits est en principe la dernière qui précède l'épuisement des droits.
Article 11
§ 1er - Le salaire de référence pris en considération pour fixer le montant de la partie proportionnelle de l'allocation journalière est établi, sous réserve de l'article 12, à partir des rémunérations correspondant à la période mentionnée à l'article
Article Annexe II
Article 9 La pension pour incapacité partielle au métier est égale à 30 % du revenu annuel moyen correspondant aux cotisations versées au cours des dix années civiles d'assurance dont la prise en considération est la plus avantageuse pour
Article 2
Les pensions d'invalidité servies, au 31 décembre 1988, par le Crédit foncier de France en application de l'article 9 du décret du 6 août 1931 fixant le régime d'assurances des agents du Crédit foncier de France sont intégralement prises en charge, au
Article 14
mahorais, ladite période est prise en considération par l'institution du territoire où l'intéressé a été assuré à titre obligatoire en dernier lieu avant la période en cause ; c) Si une période d'assurance accomplie au titre d'une assurance obligatoire
Article 10
Elles ne sont pas prises en considération pour l'application de la législation du travail et de la sécurité sociale.
Article L321-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 03
au titre du présent code, indemnisant une ou plusieurs infirmités imputables à des services accomplis au cours d'opérations déclarées campagne de guerre ou d'opérations extérieures ; 3° Ou d'une pension d'invalidité au titre du présent code correspondant
Article 11
L'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes : § 1er - Le salaire de référence pris en considération pour fixer le montant de la partie proportionnelle de l’allocation journalière est égal au produit : - Des contributions patronales versées
Article R424-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 75 > 48
La décision de prise en considération de la mise à l'étude d'un projet de travaux publics ou d'une opération d'aménagement est affichée pendant un mois en mairie ou au siège de l'établissement public compétent en matière de plan local d'urbanisme et,
Article R125-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 03
Les valeurs en nombre de points d'indice mentionnées à l'article L. 125-2, correspondant aux pensions établies en fonction du taux d'invalidité reconnu, sont fixées par le tableau suivant, applicable au soldat et à l'ensemble des gradés pensionnés, tant
Article 11 bis
L'affilié relevant du régime qui bénéficie d'une pension d'invalidité du régime général ou des assurances sociales agricoles a droit à l'inscription à son compte de points gratuits tant que la pension n'est pas supprimée. II.
Article 8 bis
préjudice de la présente loi, et pour l'application et l'interprétation de celle-ci notamment, la spécificité de la Corse, territoire montagneux et insulaire présentant le caractère d'" île-montagne ", par suite soumise à un cumul de contraintes, est prise
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 40
Le taux de majoration ou de revalorisation prenant effet au 1er janvier 1986 est fixé à 1,3 %. Les pensions et rentes liquidées avec entrée en jouissance antérieure au 1er janvier 1986 sont donc revalorisées par application du coefficient 1,013.
Article R5213-46-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 97 > 65
Pour les personnes présentant un taux d'invalidité ou d'incapacité permanente égal ou supérieur à 80 %, dans le cas d'une première demande ou d'une demande de révision, la décision de reconnaissance de la lourdeur du handicap peut être accordée pour une
Article 9
en considération.
Article 114
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2010, un rapport évaluant les dispositifs actuels de prise en charge des conjoints survivants de ressortissants de l'Office national des combattants et des victimes de guerre et du code des
Article 9
Les taux de l'indemnité de résidence sont fixés suivant les zones territoriales d'abattement de salaires telles qu'elles sont déterminées par l'article 3 du décret du 30 octobre 1962 susvisé : ZONES DE SALAIRES TAUX Sans abattement 3 %
Article 163
Les pensions d'invalidité sont concédées à titre temporaire.
Article R381-80
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 33
La contribution mentionnée au 2° de l'article L. 381-23 couvre le montant des frais pris en charge en application des dispositions de l'article L. 160-8 et, lorsque les personnes concernées sont titulaires d'une pension d'invalidité, le montant de la
Article 28
La fin du contrat de travail prise en considération pour le rechargement des droits est en principe la dernière qui précède l'épuisement des droits.
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