(Privilège du Trésor : 153 071 euros + Privilège des Caisses sociales : 21 323 euros) et de 54 669,06 euros de passif chirographaire.

services fiscaux des Alpes-de-Haute-Provence a rejeté sa contestation de la production au passif de la liquidation de biens de Mme Y..., d'une somme représentant les pénalités afférentes à une créance privilégiée

Iles" ; que cette demande était fondée sur les dispositions du troisième alinéa de l'article 1926 du code général des impôts, alors en vigueur, selon lesquelles, en cas de règlement judiciaire, le privilège

article 450 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 462 du Code de Procédure Civile, Rejetons la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par madame [C], Déclarons les dépens frais privilégiés

du 25 janvier 1985 ; " aux motifs que la Cour dispose d'éléments suffisants pour fixer au 22 juillet 1982 la date de cessation des paiements, compte tenu de l'état des protêts, des inscriptions de privilège

celle-ci n'a procédé à aucun début de réglement, que par ailleurs elle ne démontre en rien qu'elle se trouve en 2022 dans l'incapacité de faire face à l'exécution de la décision, que l'inscription du privilège

l'arrêt attaqué d'AVOIR annulé l'avis de mise en recouvrement émis le 25 juillet 2008 à l'encontre de la société SBEG pour la somme de 507.694 euros et d'AVOIR dit n'y avoir lieu à inscription du privilège

d'un rang préférable à celui du trésor public ; que le juge des référés a rejeté cette demande ; qu'après avoir annulé l'ordonnance pour violation du principe de la contradiction, la cour d'appel a statué

Y... avait payé certains créanciers au détriment de la créance privilégiée du Trésor, a assigné celui-ci le 28 mars 1985 sur le fondement de l'article 1382 du Code civil en paiement de dommages-intérêts

public ne peut procéder à des saisies par voie d'avis à tiers détenteur que pour recouvrer des créances privilégiées ce qui implique nécessairement qu'il ait publié son privilège lorsque les sommes dues

douteuse de la seconde ; qu'elle a constaté par ailleurs que la société demanderesse avait connu la mauvaise situation comptable de l'entreprise Léonie au 30 novembre 1994, ainsi que l'inscription de privilèges

équivaut à un défaut de motifs ; que dans ses écritures d'appel, il faisait valoir que l'avis à tiers détenteur devait être déclaré nul puisqu'il ne saurait concerner que les créances garanties par le privilège

X... avait payé certains créanciers au détriment de la créance privilégiée du Trésor, a assigné le 3 janvier 1986 M.

saisie administrative à tiers détenteur entre les mains de la SAS Espace Terrains et ce, pour avoir paiement de la somme de 41 241, 36 € en principal en vertu de diverses impositions garanties par le privilège

procédures fiscales, "le dépositaire, détenteur ou débiteur de sommes appartenant ou devant revenir aux redevables d'impôts, de pénalités et de frais accessoires, dont le recouvrement est garanti par le privilège

même livre : " Les dépositaires, détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant ou devant revenir aux redevables d'impôts, de pénalités et de frais accessoires dont le recouvrement est garanti par le privilège

1987 et des intérêts moratoires pour 216. 568 €, et de 6. 447 € au titre de la TVA pour la RPI d'Arcachon exigible à compter du 5 septembre 2001 ; qu'il existait au 17 mai 2002 une inscription de privilège

dans la mesure où le requérant entend contester l'existence, la quotité ou l'exigibilité des sommes en cause, et de l'autorité judiciaire dans la mesure où il conteste l'existence et la portée du privilège