Laurent Z... et tendant, à l'annulation des arrêtés des 13 juillet 1984, 25 mars 1985 et 10 juin 1986 par lesquels le Président du conseil général de la Dordogne a fixé le prix de journée de la maison

d'ouverture par an sur la base desquels est défini le prix de journée, et que lorsque l'enfant n'est pas présent dans l'établissement, les soins qui ne sont pas prescrits par le médecin qui y est attaché

hospitalisés ; que la caisse primaire d'assurance maladie a pris ces actes en charge par assimilation, selon la cotation KC 220, mais a limité sa participation aux frais de salle d'opération et aux prix

conseil supérieur de l'aide sociale a annulé les arrêtés du préfet du Rhône en date des 31 décembre 1980, 1er mars 1982, 31 décembre 1982, 27 janvier 1984, 18 février 1985 et 25 avril 1986 fixant les prix

de journée ; qu'elle a pu en déduire que les forfaits de séance étaient assimilables aux prix de journée au sens de l'article 1er de l'avenant du 19 juin 1956 à la Convention collective nationale du personnel

Y..., qui ont été prises en charge par la Caisse primaire d'assurance maladie en sus du prix de journée ; que l'organisme social a réclamé à l'orthophoniste le remboursement du coût de ses actes; que le

en charge par la Caisse primaire d'assurance maladie en sus du prix de journée ; que l'organisme social a réclamé à l'orthophoniste le remboursement du coût de ses actes ; que le tribunal des affaires

, non assimilés, ayant passé convention avec un département pour recevoir les malades bénéficiaires...de l'aide sociale", le tarif de responsabilité de caisses est égal au prix de journée fixé par le préfet

, non assimilés, ayant passé convention avec un département pour recevoir les malades bénéficiaires ... de l'aide sociale", le tarif de responsabilité des caisses est égal au prix de journée fixé par le

rejet né du silence gardé par la présidente du conseil départementale de Meurthe-et-Moselle sur le recours gracieux formé le 25 juillet 2025 contre l’arrêté n° 377-2025 du 17 juillet 2025 fixant le prix

rejet né du silence gardé par la présidente du conseil départementale de Meurthe-et-Moselle sur le recours gracieux formé le 25 juillet 2025 contre l’arrêté n° 377-2025 du 17 juillet 2025 fixant le prix

rejet né du silence gardé par la présidente du conseil départementale de Meurthe-et-Moselle sur le recours gracieux formé le 25 juillet 2025 contre l’arrêté n° 377-2025 du 17 juillet 2025 fixant le prix

en date du 25 janvier 2001 par laquelle la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de Lyon a annulé les arrêtés du préfet des Alpes-Maritimes du 1er octobre 1999 fixant les prix

86 du 23 janvier 1990, qui prévoit la validation des arrêtés préfectoraux fixant les forfaits de soins à la charge de l'assurance maladie et les décisions des présidents de conseil général fixant les prix

, CIVILEMENT RESPONSABLE, ET SON ASSUREUR, L'ASSURANCE MUTUELLE UNIVERSITAIRE, A PAYER NOTAMMENT A DJOUDI PERE, EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DE SON FILS, UNE RENTE MENSUELLE QUI, INDEXEE SUR LE PRIX

de journée des disciplines médico-tarifaires en cause, ce qui avait pour conséquence la réduction du prix de journée de cette discipline, en deuxième lieu, que le décret du 14 septembre 1988 prévoyait

SOINS AVAIENT ETE PRODIGUES A DOMICILE ET QU'IL ETAIT EVIDENT QU'A LA DIFFERENCE DES FRAIS D'AMORTISSEMENT DU MATERIEL HOSPITALIER, LES FRAIS DE LOCATION DE CE MATELAS N'ETAIENT PAS COMPRIS DANS LE PRIX

AUX PARENTS, AUX MOTIFS QU'AUX TERMES DU DECRET DU 27 MAI 1977 LES FRAIS DE TRANSPORT COLLECTIFS ET INDIVIDUELS DESENFANTS FREQUENTANT LES ETABLISSEMENTS MEDICO-EDUCATIFS DOIVENT ETRE INCLUS DANS LE PRIX