renseignements obtenus par l'administration auprès des imprimeurs ; qu'ils en déduisent que l'inobservation de ces formalités a porté atteinte aux droits de la défense et privé les prévenues de leur droit à un procès

    Le requérant alléguait la violation de son droit à un procès équitable en ce que, après avoir été acquitté respectivement en première instance et en appel, il avait été condamné au pénal

    Invoquant l'article 6 § 1 de la Convention, le requérant allègue ne pas avoir bénéficié d'un procès équitable dans la mesure où il a été condamné par voie d'ordonnance pénale, sans que les

Toutefois, cet intérêt général ne saurait l’emporter sur le droit de l’accusé à un procès équitable.

Ils invoquent une violation de son droit à un procès équitable, tel que prévu par l’article 6 § 1 de la Convention. «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par

    Le requérant se plaint d’une violation de son droit à un procès équitable dans le cadre de la procédure pénale menée contre lui   : il reproche à la cour d’appel de l’avoir condamné

    Le requérant se plaint de ne pas avoir bénéficié d’un procès équitable au sens de l’article 6 § 1 de la Convention en ce que ses droits de la défense n’ont pas été respectés et de ne pas

Il soutient en outre ne pas avoir bénéficié d’un procès équitable du fait que le jugement s’est fondé sur ses aveux, prétendument obtenus sous la torture.

    La requérante allègue qu’elle n’a pas eu droit à un procès équitable eu égard à l’application d’une modification législative concernant l’objet de son procès sans qu’elle soit soumise au

audition des témoins et à l’administration de nouvelles preuves s’analyse en une méconnaissance de son droit à un procès équitable. 37.

Azerbaïdjan - 38228/05 Arrêt 8.10.2009 [Section I] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Procès équitable Absence de notification au défendeur ou à son conseil de la date de l’audience en appel  

devant le juge pénal n o 12 de Valence avait respecté toutes les garanties du droit à un procès équitable.

    Le requérant allègue en particulier que son droit à un procès équitable a été violé du fait de l’absence de motivation du verdict du jury et de l’arrêt de la cour d’assises l’ayant condamné

Belgique [GC] - 34238/09 Arrêt 29.11.2016 [GC] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Garanties procédurales suffisantes pour permettre à l’accusée de comprendre le verdict de culpabilité

De ce fait, le droit du requérant à un procès équitable au sens de l’article 6 § 1 de la Convention a été méconnu. Il y a donc eu violation de cette disposition de la Convention. 40.

    Le requérant allègue qu’il n’a pas bénéficié d’un procès équitable.

Pour le requérant, il y aurait violation du principe du procès équitable, tel que prévu par l’article 6 § 1 de la Convention, qui dispose notamment   : «   Toute personne a droit à ce que sa

Ainsi, le requérant a subi une entrave excessive à son droit d’accès à un tribunal et, partant, à son droit à un procès équitable. Conclusion   : violation (unanimité).

France - 61198/08 Arrêt 10.1.2013 [Section V] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Accusation en matière pénale Procès équitable Motivation d’un arrêt de cour d’assises rendu par un jury populaire permettant