Si le requérant soutient que des procès-verbaux d’audition de l’enquête administrative concernant M.

", aucun enquêteur ne l'ayant interrogé elle ou ses patients, aucune enquête administrative n'est produite aux débats ; la Caisse indique qu'elle "a simplement analysée la facturation

dressé par les enquêteurs le 7 mars 1994, qui a été entendu sur les faits par les agents de l'Administration et par la gendarmerie et qui a fourni, notamment dans son procès-verbal d'audition du 7 juillet

", aucun enquêteur ne l'ayant interrogé elle ou ses patients, aucune enquête administrative n'est produite aux débats.

Pour rejeter le grief d'irrégularité du procès-verbal de consultation de fichier ayant contribué à l'identification de M.

dans le cadre de l'enquête préliminaire mais également pour consentir aux perquisitions, visites et saisies de pièces à conviction ; qu'il résulte en l'espèce du procès-verbal de saisie établi par les

bitumineux ; qu'il résultait, aussi, du procès-verbal de gendarmerie que le CD 57, bordé de champs cultivés, était utilisé par toutes sortes de véhicules, notamment agricoles, et que l'accident était

Ces agents ont qualité pour dresser des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire ; qu'aux termes de l'arrêté du 30 juillet 2004 et des articles 5, 6 et 7, de l'arrêté

les avaient jamais vus) ; qu'en outre, l'escorte est constituée de fonctionnaires de la police de l'air et des frontières et non du service délégataire de la commission rogatoire ; qu'enfin, le procès-verbal

est régie par les dispositions de l'article R. 450-2 du code de commerce qui mentionne que les procès-verbaux prévus à l'article L. 450-4 dudit code relatent le déroulement de la visite et consignent

pour cette construction un permis de construire, sachant, a-t-il dit, qu'il ne lui serait pas délivré ; que, depuis la constatation initiale de l'infraction, Guy X... a, au 31 juillet 1996, selon le procès-verbal

Le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision le 28 mai 2026 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif qu'il ressort clairement du procès-verbal de notification des droits de la

l'homme et du citoyen du 26 août 1789, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt du 11 décembre 1996 attaqué a refusé d'annuler les procès-verbaux

procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Bruno X... à 22 amendes ; "aux motifs que "il résulte des constatations d'un procès-verbal

effectué une déclaration de travaux à la mairie de Paris en déposant le procès-verbal de l'assemblée générale auquel était annexé son nouveau descriptif, cette substitution ayant été dissimulée par l'ambiguïté

relatifs à la réglementation des débits de boissons, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "2) alors que l'officier de police judiciaire doit mentionner dans un procès-verbal les motifs qui

Par décision du 31 janvier 2022, le procureur de la République a autorisé la délivrance des copies de deux procès-verbaux anonymisés d'audition de témoins relatant précisément les circonstances dans lesquelles

en cas de crime ou délit ou qu'elle ferait l'objet de recherches ordonnées par une autorité judiciaire, et que le procès-verbal ne mentionne aucun élément tiré du comportement de l'intéressé qui permettait