Codes de loi français

Article L411-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 35 > 89

Au cas où il serait établi que le bénéficiaire de la reprise ne remplit pas les conditions prévues aux articles L. 411-58 à L. 411-63 et L. 411-67 ou que le propriétaire n'a exercé la reprise que dans le but de faire fraude aux droits du preneur, notamment

Article 373

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 05

L'instance peut être volontairement reprise dans les formes prévues pour la présentation des moyens de défense.

Article R5123-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 11 > 31

Le versement de l'allocation est interrompu en cas de reprise d'une activité professionnelle par le salarié.

Article D543-262

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 77 > 27

bouteilles de gaz dont le détenteur s'est défait hors des circuits de consigne ou des systèmes équivalents mis en place par les metteurs sur le marché sont collectés par les collectivités territoriales, le metteur sur le marché prend en charge la reprise

Article R541-164

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 43

Le distributeur peut refuser de reprendre le produit usagé qui, à la suite d'une contamination ou d'une mauvaise manipulation, présente un risque pour la sécurité et la santé du personnel chargé de la reprise que les équipements de protection individuels

Article L6225-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 84

Dans le délai de quinze jours à compter du constat de l'agent de contrôle, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi se prononce sur la reprise de l'exécution du contrat d'apprentissage.

Article 12 quater

Sans préjudice de la faculté de prévoir, pour les mêmes motifs que ceux énoncés à l'article 9, une reprise des délais par décret, les délais relatifs aux procédures de préemption, prévues au titre Ier du livre II du code de l'urbanisme et au chapitre

Article L3142-113

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 11

que ce congé ou cette activité à temps partiel aura des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise ; 2° Si le salarié demande ce congé ou cette période d'activité à temps partiel moins de trois ans après une précédente création ou reprise

Article R323-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 78

Ce délai ne s'applique, pour une période de trois ans, qu'au premier des arrêts de travail dus à une même affection donnant lieu à application de la procédure prévue à l'article L. 324-1 ; 2°) la durée maximale de la période pendant laquelle l'indemnité

Article R325-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 03 > 93

Ces frais sont arrêtés à la date de reprise du véhicule.

Article 4

Les informations sont conservées jusqu'à l'expiration du délai de reprise ou de réclamation ouvert par le décès de la personne concernée.

Article R541-160

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 86 > 69

de reprise prévues au I de l'article L. 541-10-8 s'appliquent sans seuil.

Article 7-1

Le transfert d'une certification est la reprise d'une certification existante et valide par un autre organisme certificateur.

Article D161-2-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 16

En cas de reprise, dans les six mois postérieurs à la date d'effet de la pension, d'une activité salariée pour le compte de l'employeur dont relevait l'assuré avant cette date ou de l'activité non salariée, donnant lieu à affiliation au régime général

Article R124-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 19

En cas de reprise de la même activité, ce délai est réduit à la durée comprise entre la date d'expiration ou de résiliation de la garantie et la date de reprise d'activité, sans que cette durée puisse être inférieure à cinq ans ou à la durée fixée contractuellement

Article L171-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 89 > 13

Même si les délais de reprise prévus au premier alinéa de l'article L. 169 sont écoulés, l'administration dispose, pour le contrôle de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux afférents à chaque gain, plus-value ou créance mentionnée aux I ou

Article R1454-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 22 > 30

Lorsqu'un renouvellement général des conseils de prud'hommes rend impossible le renvoi d'une affaire ayant fait l'objet d'un partage de voix antérieur à ce renouvellement, cette affaire est reprise, suivant le cas, devant, le bureau de jugement ou la

Article L161-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 66

En cas de reprise du travail, les personnes bénéficiaires de la prestation partagée d'éducation de l'enfant prévue à l'article L. 531-4 du titre III du livre V du code de la sécurité sociale, ou du congé parental d'éducation prévu à l'article L. 122-28

Article R451-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 93 > 93

Pour l'application des dispositions de l'article L. 451-1,1'huissier de justice chargé de l'exécution procède aux opérations de reprise des lieux :

Article R1452-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 21

La reprise de l'instance, après une suspension, a lieu sur l'avis qui en est donné aux parties par le greffier, par tout moyen.