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140 354 résultats pour « procédure de sanction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037824136

Admin. suprême

17 décembre 2018

17 décembre 2018

de sanction ; / 3° Le rapporteur décide si les faits dont il a connaissance justifient l'engagement d'une procédure de sanction. / S'il estime que les faits justifient l'engagement d'une procédure de

Source officielle

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TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2317745_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

, dès lors que, en l'absence de facturation d'actes non réalisés, une mise en demeure devait précéder l'ouverture de la procédure de sanction ; - en tout état de cause, la CPAM ne l'a pas avertie des

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2317770_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

, dès lors que, en l'absence de facturation d'actes non réalisés, une mise en demeure devait précéder l'ouverture de la procédure de sanction ; - la sanction qui lui est infligée est disproportionnée

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026687494

Admin. suprême

26 novembre 2012

26 novembre 2012

de l'Autorité de régulation des jeux en Ligne, statuant sur la procédure de sanction engagée le 23 septembre 2010 à l'encontre de la société Betclic Enterprises Limited, a considéré que les griefs formulés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2201664_20220831

Administratif

31 août 2022

31 août 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2022, Mme B A demande au tribunal de réformer la lettre du 17 juin 2022 de la directrice de la caisse d'allocations familiales de

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042175704

Admin. suprême

29 juillet 2020

29 juillet 2020

précitées de l'article L. 6361-14 du code des transports, dans leur version applicable au présent litige, qu'à l'issue de l'instruction, le président de l'ACNUSA a le pouvoir de classer sans suite une procédure

Source officielle
CC

soc

61372157cd580146773f2f73

Cassation

19 décembre 1990

19 décembre 1990

au foyer "Les Cascades", le 30 novembre 1989, alors selon le pourvoi, d'une part que la candidature de Mme Y... aux élections des délégués du personnel était postérieure à la mise en oeuvre d'une procédure

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2304308_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

du travail et des solidarités de la Haute-Garonne l’a informée qu’eu égard aux faits reprochés par le procès-verbal d’infraction pour travail dissimulé, il était susceptible de mettre en œuvre la procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2607547_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision n° 2026-101 du 11 février 2026 de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) relative à la procédure

Source officielle
CA

Chambre sociale

66ff85e6a4ff9ec259c09a58

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

SUR CE, 1 - Sur la régularité de la procédure de sanction L'appelante réfute tout grief quant au déroulement de la procédure de sanction dont elle reprend les étapes.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2404585_20240814

Administratif

14 août 2024

14 août 2024

des poids lourds (barrières, blocs de ciment, chicanes, portique avec hauteur maximale) ; - de solliciter les forces de police et de gendarmerie ; - d'engager, vis-à-vis des contrevenants, la procédure

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000031563934

Admin. suprême

2 décembre 2015

2 décembre 2015

l'article 6 de la loi du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière : " Un membre du collège, ayant examiné le rapport d'enquête ou de contrôle et pris part à la décision d'ouverture d'une procédure

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00833

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

C'est donc à bon droit qu'ayant rappelé que, conformément à l'article L. 621-15 du code monétaire et financier, la notification des griefs ouvre la phase contradictoire de la procédure de sanction, qui

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034946913

Admin. suprême

7 juin 2017

7 juin 2017

Sur la régularité de la procédure de sanction : 2.

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TA

Magistrat Crandal

DTA_2108484_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

de sanction sur la base d'une prétendue fraude ; - elle n'a pas été mise à même de présenter préalablement ses observations écrites lors de la procédure de sanction ce qui constitue un vice substantiel

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TCOM

Chambre 09

69f354e5cdc6046d471640d9

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Vu les observations du mandataire liquidateur en sa note écrite déposée à l'audience de ce jour visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire ; Qu'il existe une procédure de

Source officielle
TCOM

Chambre 09

69f54dc1cdc6046d4746f895

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Vu les observations du mandataire liquidateur en sa note écrite déposée à l'audience de ce jour visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire ; Qu'il existe une procédure de

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2103058_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

La société Les P'tits Princes soutient que : - la notification de procédure de sanction a été adressée au capitaine du navire et non à la société ou à son représentant légal ; - la procédure est irrégulière

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

65c13025d4f3671a27f6ae22

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Par lettre du 21 juillet 2020, envoyée par lettre recommandée signée le 29 juillet 2020, la CNAV lui adressait une notification préalable relative à la procédure de sanction administrative prévue à l’article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2322370_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

, a procédé à l'ouverture d'une procédure de sanction et a transmis une pièce jointe portant le n°18-13 ; 2°) d'enjoindre la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression

Source officielle