AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037824136
17 décembre 2018
17 décembre 2018
de sanction ; / 3° Le rapporteur décide si les faits dont il a connaissance justifient l'engagement d'une procédure de sanction. / S'il estime que les faits justifient l'engagement d'une procédure de
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6e Section - 2e Chambre
DTA_2317745_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
, dès lors que, en l'absence de facturation d'actes non réalisés, une mise en demeure devait précéder l'ouverture de la procédure de sanction ; - en tout état de cause, la CPAM ne l'a pas avertie des
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