opposait à la banque, pour le cas où il ne se serait pas désisté de sa réclamation le 26 mai 1978, un moyen de défense, recevable à tout moment, et tiré de ce que la carence de la banque dans la procédure

le juge d'instruction, ainsi que le parquet compétent, lequel a décidé de l'ouverture d'une procédure distincte en flagrance, comme cela doit se faire en cas de découverte de faits étrangers

faits reprochés dans la lettre de licenciement se sont déroulés et ont été connus de l'employeur le 27 avril 2009, soit avant le prononcé de la sanction disciplinaire, il y a eu enclenchement de deux procédures

X..., COMPRIS DANS LA DEMANDE DE LICENCIEMENT ECONOMIQUE ; QUE LA PROCEDURE DISTINCTE DE PROTECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL N'AYANT PAS ETE SUIVIE, M. X...

dispositif rejette sa demande de mise en liberté, les motifs concernent exclusivement la demande de mise en liberté de Mme B..., mise en examen du chef de vol à main armée en bande organisée dans une procédure

procédure distincte dont n'étaient pas saisis les juges d'appel, une action en responsabilité professionnelle contre M.

subsidiairement encore, QU ' en énonçant que Me [P] ne prouvait pas que les versements effectués par Mme [D] au titre des factures en date du 29 mai 2008 et du 16 décembre 2008 concernaient des procédures

du Travail ayant, par lettre du 25 octobre 1982, refusé le licenciement de l'intéressé, l'employeur a renoncé à cette procédure, mais a procédé, le 8 novembre 1982, à une mise à pied disciplinaire jusqu'au

de redressement pour décider que la banque n'avait pas à réitérer sa déclaration de créance tandis que cette procédure de redressement était une procédure distincte de la procédure de liquidation ouverte

Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 2 février 1995, n° 151), que M.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1351 du Code civil et l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter la Banque Vernes et Commerciale

La réclamation au titre de ce préjudice fait l'objet d'une procédure distincte.

1/02/29 et 1/03/18 (...) ; que Nordine X... a fait l'objet de deux titres de détention distincts ; que la jonction intervenue entre les deux procédures distinctes ouvertes pour des faits distincts sous

PROFESSIONNEL DES TROUBLES CONSTATES LE 18 NOVEMBRE 1971, ALORS QUE LA RECONNAISSANCE D'UN FAIT ACCIDENTEL ET CELLE D'UN ETAT DE RECHUTE SONT REGIES PAR DES TEXTES DIFFERENTS QUI PREVOIENT DES REGLES DE PROCEDURE

Mme D C demande au tribunal de mettre à la charge de Mme B A le remboursement des frais qu'elle a engagés à l'occasion d'une procédure distincte enregistrée sous le n° 2002762, alors en cours à la date

représentant de leur choix, et que l'ordonnance attaquée retient exactement que le recours en révision, nécessairement dirigé contre une décision passée en force de chose jugée, constitue une procédure

instances n'était pas prononcée au jour des conclusions soulevant l'incompétence et que la société Sade ne peut valablement soutenir que l'appel en garantie formé dans une procédure distincte constituerait

Vu l'article 662, alinéa 1, du code de procédure pénale : 1.

Y... de ses condamnations à restitution partielle d'honoraires et au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt retient que cette compagnie a été assignée le 19 mars 1990 par M

Grand-Hôtel ; que, par ces constatations et appréciations, la cour d'appel, loin de se refuser à statuer sur le plan de continuation proposé, en a examiné les mérites, sans que les arrêts rendus dans des procédures