civile ; 2°/ que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; que la délégation par laquelle le conseil municipal charge le maire d'intenter au nom de la commune

2] (la commune). 2.

1965 ; 3°/ que chaque copropriétaire a le droit d'exiger le respect du règlement de copropriété ou la cessation d'une atteinte aux parties communes, sans être tenu de démontrer qu'il subit un préjudice

de Mulhouse y ayant formé opposition, le syndicat a, en cours de procédure, actualisé le montant de ses demandes ; Attendu que la commune de Mulhouse fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement

réputé commun par le règlement de copropriété ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 4, 5, 14 et 17 du règlement de copropriété, ainsi que l'article 3 de la loi du 10 juillet

Le 23 septembre 2019, ils ont informé la communauté d'agglomération Arlysère (la communauté d'agglomération), qui exerce en régie le service public de distribution d'eau sur leur commune, d'une fuite provenant

(la société) la procédure a été étendue à sa gérante Mme Z..., propriétaire du fonds de commerce donné en location-gérance à la société ; que le syndic a demandé la conversion en liquidation des biens

régissant le licenciement des salariés protégés, de sorte qu'en décidant que la procédure d'autorisation administrative de licenciement devait être respectée en cas de rupture d'un commun accord résultant

sur l'exception tirée du défaut de pouvoir du maire de la commune de Rombas, la cour d'appel a violé les articles 5, 12 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, à supposer que l'on puisse

emporte le droit de procéder à la réalisation d'aménagements privatifs conformes à la destination de la partie concernée ; qu'une clause indiquant que le "petit entretien" d'une cour commune en incombe

Faits et procédure 2.

était subordonnée au respect des textes régissant la vente au déballage ; "aux motifs adoptés que les ventes se sont déroulées sur des emplacements situés derrière les caisses du supermarché et devant

Il résulte de l’article 11 du règlement de copropriété de 1988 que les parties communes comprennent notamment « les espaces verts ».

d'urbanisme spécifiques des lotissements autorisés de plus de 10 ans, dans les communes dotées d'un plan d'occupation des sols ; que tel était le cas de la commune de Bretigny-sur-Orge et du lotissement

les propriétaires des lots concernés pouvaient écarter la stipulation du règlement de copropriété selon laquelle la jouissance de la terrasse étant commune aux propriétaires des lots la jouxtant, il leur

à agir contre son employeur, sur le fondement des règles de droit commun régissant l'obligation de sécurité de ce dernier, quand bien même il n'aurait pas travaillé dans l'un des établissements mentionnés

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 novembre 2022), M.

que la cour des communs (bâtiment secondaire) est une partie commune spéciale au bâtiment commun, soutenant qu'il n’est pas mentionné dans le règlement de copropriété que la cour, située dans l’enceinte