violé les textes susvisés ; Et sur le deuxième moyen : Vu la nomenclature générale des emplois, métiers, fonctions et classifications de la convention collective de la communication et de la production

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, En date du 16/01/2026, l'entreprise ci-après nommée : Sté D3M [Adresse 1] [Localité 1] Activité : Production

travail ni le juge n'ont compétence pour modifier le nombre des délégués tel qu'il est fixé par la loi ; qu'en l'espèce, le juge qui constatait que la convention collective de la communication et de la production

ses demandes et de la condamner à payer à la société Musiques & solutions une indemnité pour atteinte à sa réputation professionnelle, alors « que les contrats de représentation, d'édition et de production

autorisé des inspecteurs des Impôts à procéder à des visites et saisies dans les locaux professionnels et/ ou d'habitation et leurs dépendances occupés en droit et/ ou en fait par les sociétés SA Productions

[K] [U] revendique le groupe conventionnel (Convention Collective de la Communication et de la Production Audiovisuelles) B 23-0, avec un niveau indiciaire N10, correspondant à la classification CADRE

, groupe B25-0 de la convention collective de la communication et de la production audiovisuelle, et à la condamnation de la société à lui payer les rappels de salaires et congés payés afférents ; AUX

notamment la requalification de ses contrats successifs en un contrat de travail à durée indéterminée, l'application à la relation de travail de la convention collective de la communication et de la production

la société RMC Découverte, la société Chérie HD, la société NRJ Group, la société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD), la société civile des auteurs multimédia, l'union syndicale de la production

X... ; que le protocole 3 annexé à la convention collective de la communication et de la production audiovisuelles, prévu au contrat de travail, ne lui est pas applicable ; que l'employeur répond que

METROPOLE TELEVISION (M6) demande l'annulation, pour excès de pouvoir, de cette décision ; Sur l'intervention en défense de la Société des auteurs et compositeurs dramatiques, de l'Union syndicale de la production

L'indemnité conventionnelle de licenciement sera donc fixée, conformément à l'article V.1.2.2 de la convention collective de la production audiovisuelle à la somme de 773,59 euros bruts.

elle était saisie, privant sa décision de base légale au regard de l'article L. 112-2 (et non L. 122-2), du Code de la propriété intellectuelle, ensuite, par son refus de les qualifier d'oeuvres audiovisuelles

privé sa décision de base légale au regard des articles L. 242-1 et R. 323-11 du code de la sécurité sociale, ensemble de l'article VII.4 de la convention collective de la communication et de la production

du 25 janvier 1985; alors, d'autre part, qu'il n'entre pas dans les attributions du juge-commissaire d'autoriser une cession frappée de nullité; qu'en cas de cession de l'actif d'une entreprise de production

2025L05120 N° de PC : 2023J01868 DEMANDEUR : SAISINE D'OFFICE LE GREFFIER DU TRIBUNAL [Adresse 1] DEFENDEUR : SAS PROD EFFECT [Adresse 2] [Localité 1] Activité : organisation de congres et séminaires, production

824780977 et exploite un fonds de commerce de : Studio d'enregistrement, enregistrement sonore et editions musicales Design et construction de studios d'enregistrement Achat, vente de materiel Audio pro Production

cette déduction n'avait pas lieu d'être, Mme [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris qui, par un jugement du 25 février 2008, a jugé que la convention collective de la communication et de la production