son maintien conditionné à la mise en place d'une protection liée au Plan de prévention des risques ; que, les 17 et 19 juin 2009, un avenant à la promesse de vente a été conclu par les parties et le

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 septembre 2021), suivant une promesse synallagmatique de cession de parts sociales du 16 juillet 2014, la société Le Mirador s'est engagée, sous diverses conditions

X... a obtenu des consorts Y..., associés de la société civile immobilière Isabelle, la promesse de cession de 100 parts de cette société civile immobilière, sous la condition suspensive qu'il obtienne

Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 30 janvier 1991), que la société des Etablissements Vachette a consenti à la société Kesan une promesse

de conditionnement de médicaments appelé Diapack pour lequel elle a déposé un brevet le 28 mai 1985 et un brevet additif le 21 novembre 1987 pour protéger notamment l'exploitation du procédé à l'étranger

revendiqué les actions cédées par la société VLV à la société Covia ; que les sociétés VLV et Covia ont à nouveau opposé la nullité de la promesse ainsi que l'irrégularité de la mise en oeuvre de la promesse

(Caen, 9 octobre 1997), que, par acte notarié du 24 décembre 1994, Mme Z..., sous-locataire d'un emplacement commercial dans un centre commercial donné à bail à la société Continent hypermarchés, a promis

[F] dispose d'une résidence familiale en Algérie et justifie d'une promesse d'embauche, il ressort toutefois du débat contradictoire que l'emploi proposé apparaît incertain et qu'aucun élément sur la réalité

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

société Commercial union, société anonyme, venant aux droits de la compagnie Abeille Paix, dont le siège est ..., substituée par la compagnie CGU courtage, 5 / de la société Automatismes électricité Process

d'assister aux cours à compter du mois de mai 2003 et que ce dernier a unilatéralement décidé d'arrêter sa formation de "responsable logistique et stocks" par le biais d'un contrat d'alternance, que la promesse

L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, DU BATIMENT OU IL EXERCAIT LE COMMERCE DE BROCANTEUR, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, "UNE PROMESSE

X... est le gérant de la SARL Herbes du grand ouest, créée en 2010, et dont l'activité consiste dans la préparation et le conditionnement de produits qualifiés de compléments alimentaires, fabriqués à

de partage dans lequel apparaît la totalité des parts du Groupement Forestier, après réintégration des deux parts objets de la promesse de cession.

À l'intérieur des locaux, où ils ont pénétré à 7 heures 10, ils ont découvert une ligne de fabrication de cigarettes comportant des machines destinées à la confection et au conditionnement des cigarettes

AYANT ASSIGNE L'ASSOCIATION EN PAIEMENT DES ARRERAGES DE CETTE RENTE, LA COUR D'APPEL L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LA PROMESSE

X... a promis de vendre des biens immobiliers à la société JA développement sous plusieurs conditions suspensives ; que par acte du 26 novembre 2007, la société JA développement a consenti une promesse

Cet acte constitue une promesse unilatérale de vente. La promesse unilatérale du 15 juillet 2022 a été constatée par un acte sous seing privé.