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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210644
4 octobre 2018
4 octobre 2018
diligences et autorise Maître A... à faire opposition sur le prix de vente de sa maison ; que les mentions manuscrites suivantes figurent sur ce document « bon pour reconnaissance de dette » et « bon pour promesse
Source officielle16e chambre
6037314c1287920c5bf31244
21 mai 2015
21 mai 2015
, le second en 2006 de 91.000 € pour l'acquisition du Moulin de Palisay sis sur la commune de [Localité 4] et le troisième étant un prêt d'équipement de 800.000 € consenti en 2007, garanti par une promesse
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
603365493b57e3174526fe9e
23 juin 2017
23 juin 2017
n'est que de (419,12 - 409)= 10,12 euros, - que, s'agissant des frais notariés, seuls ceux correspondant aux constitutions de garantie doivent être intégrés au TEG si leur application n'est pas hypothétique
Source officielleCh. civile et commerciale
660f9517a40f8b0008cb791b
4 avril 2024
4 avril 2024
se trouve applicable ; * la posture trompeuse de l'intimée qui a commencé avant la notification du commandement du 9 mars 2007 s'est finalisée le 18 mai 2009 par son revirement au sujet de sa promesse
Source officielleCour d'Appel
6253cde6bd3db21cbdd94e3f
25 février 2021
25 février 2021
Loire, par anticipation de la vente de leur bien situé à [Localité 5] ([Localité 4]) Le prêt relais a été garanti par un cautionnement de la société Crédit logement et le prêt amortissable par une promesse
Source officielleChambre 3-3
680b1f9e4d571f883366927e
24 avril 2025
24 avril 2025
décès invalidité de 20'662,20 euros, ce qui permet de calculer un TEG de 3,9031% par an, - que les frais liés aux garanties exigées par la banque': privilège de prêteur de deniers pour 445'500 euros, promesse
Source officielleChambre 1 A
6263990581d302277d8e8bb8
20 avril 2022
20 avril 2022
Le premier prêt était garanti par une promesse d'affectation hypothécaire d'un immeuble situé à Ribeauvillé, ainsi que par le cautionnement solidaire de M.
Source officielle1re Chambre A
6035d0953f63ef37912d3bf7
23 février 2016
23 février 2016
[H] [A], une ouverture de crédit pour financer une opération de construction et s'est engagée également à garantir l'achèvement des travaux, moyennant l'engagement du promoteur d'obliger chaque acquéreur
Source officielle1re Chambre B
6163231d3dbed56e5e2c2faf
1 décembre 2011
1 décembre 2011
Chambre de commerce et d'industrie de Sète Frontignan et Mèze, à une autorisation du conseil municipal de Sète, à une couverture du déficit prévisionnel sur 16 ans à 50% par la commune de Sète, à une promesse
Source officielleciv1
613724c0cd5801467741812e
24 octobre 2006
24 octobre 2006
immobilière Jacobri un crédit de la somme de 1 000 000 francs destinée à financer la construction de plusieurs appartements, en vertu d'un acte authentique du 18 novembre 1988 contenant notamment promesse
Source officielleciv1
60794e6a9ba5988459c48e66
24 octobre 2006
24 octobre 2006
civile immobilière Jacobri un crédit de la somme de 1 000 000 francs destiné à financer la construction de plusieurs appartements, en vertu d'un acte authentique du 18 novembre 1988 contenant notamment promesse
Source officiellecomm
6079d6749ba5988459c5b366
26 janvier 1971
26 janvier 1971
ET DE LA SOCIETE DES PETROLES DU CENTRE POUR LA BONNE FIN DE CES VERSEMENTS ET PROMESSE D'UNE HYPOTHEQUE CONFEREE PAR X...
Source officiellecomm
6079d6799ba5988459c5b434
12 juillet 1971
12 juillet 1971
BOS EN EXECUTION D'UN ACTE NOTARIE DES 6 NOVEMBRE ET 28 DECEMBRE 1956, AUX TERMES DUQUEL CE DONNEUR D'AVAL AVAIT OBTENU DU DEBITEUR UNE GARANTIE HYPOTHECAIRE ; QUE BOS, QUI AVAIT INSCRIT SON HYPOTHEQUE
Source officielleCour d'Appel
6253c8f6bd3db21cbdd86d3f
15 janvier 2004
15 janvier 2004
de plan de continuation alors envisagé et la proposition de la société MICMJL en lui indiquant: "Votre créance a été retenue pour un montant total de 960 KF au titre de comptes courants débiteurs ou d
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310182
1 avril 2021
1 avril 2021
, à conclure avec lui une promesse de vente de biens immobiliers, ne suffisaient pas à caractériser l'existence de manoeuvres dolosives ou l'existence d'une violence économique ; que M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300440
25 mars 2014
25 mars 2014
maîtrisait d'ailleurs pas l'évolution du projet communal d'urbanisation du secteur considéré ; que sauf à confondre objet et cause de la promesse, il n'y a pas lieu de distinguer, comme le soutiennent
Source officielleciv3
60794d4f9ba5988459c48742
15 décembre 2004
15 décembre 2004
décidant, pour retenir la responsabilité de la société Gepa dans la survenance du dommage prétendument subi ultérieurement par les bénéficiaires de la promesse, que la promesse de vente conclue entre
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300708
12 octobre 2022
12 octobre 2022
La promesse n'ayant pas été réitérée, la SCI a fait inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur un bien appartenant à M.
Source officielleciv3
6137231acd58014677405744
10 juin 1998
10 juin 1998
de vente du 7 mai 1993 qui, seule, lie les parties; qu'en énonçant que "la comparaison des clauses ne permet pas de retenir qu'il a été procédé dans le projet d'acte de vente à une dénaturation de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201178
1 juin 2011
1 juin 2011
leur caractère d'emprunteurs profanes ; que par ailleurs, la Cour constate que le prêt a été cautionné par la Mutuelle Générale de la Police et que les époux X... ont souscrit le 25 août 1995 une promesse
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