Le 2 février 2009, les parties ont conclu une promesse complémentaire 'd'achat combiné' (dénommée 'Combined Put Option') incluant les hôtels CRILLON et DU LOUVRE dans le périmètre d'acquisition, le prix

effective de la vente des actions, et majoré du montant des capitaux propres de la société au 30 décembre 2012, 1° ALORS QUE lorsque les parties ont simultanément conclu, de façon croisée, une promesse

[M]-[R], une promesse unilatérale d'achat de parts sociales concernant 1,5 part sociale de la société Foncière CP&A moyennant le versement de 15.000 euros et un pacte d'associés prévoyant les modalités

X... soutenait qu'une lettre valant promesse irrévocable d'achat des parts sociales de la société Soussse, signée le 17 avril 2000 par M. A..., cessionnaire et M.

novembre 2002, qui stipule que la société Avenir Entretien " accepte " d'acquérir la totalité des actions de la société Entreprise Guy A...sous certaines conditions expressément mentionnées, comme une promesse

novembre 2002, qui stipule que la société Avenir Entretien " accepte " d'acquérir la totalité des actions de la société Entreprise Guy C...sous certaines conditions expressément mentionnées, comme une promesse

terrains sur lequel il porte, Madame Z..., qui ne forme aucune demande incidente, apparaît dépourvue de qualité à agir, ARRET Nopage 4 Attendu que la signature au mois de novembre 2000 d' une promesse

En statuant ainsi, alors que la capacité du bénéficiaire d'une promesse unilatérale d'achat à conclure le contrat définitif doit être appréciée au jour où il lève l'option, la cour d'appel a violé les

Caillé (licenciement), le groupe Caillé s'engage à racheter irrévocablement pour un montant de 200 000 euros les 20 % des titres du groupe Car détenus par chacun d'eux », devait s'analyser en une promesse

Il soutient que : - la vente autorisée par le conseil municipal dans sa délibération du 5 novembre 2012 n'était pas parfaite ; la promesse unilatérale de M.

José X... avait été invité à régulariser le 17 septembre 2012, la promesse de vente du 26 novembre 2012 et la promesse d'achat par substitution à la Safer du 15 novembre 2012 au soutien du moyen tendant

avaient également été vérifiés, pour une période au demeurant postérieure à 1980, ni celle enfin que les lettres échangées en novembre 1980 par la société Sodestra et la SCI "Les Cèdres" et portant promesse

de l'article L.141-1 du code de commerce ; qu'à supposer que l'acte litigieux ne puisse s'analyser qu'en un avant-contrat distinct devant être réitéré sous forme privé ou authentique ou comme une promesse

A la même date la SAFER adressait aux époux A... une promesse unilatérale d'achat et précisait dans son courrier d'accompagnement la nécessité de joindre à cette promesse d'achat, un chèque de 34 800 euros

madame Y...seule ni de la maison vendue par madame Y...seule ; que cependant, il est démontré que monsieur Richard Z...a activement participé tant à l'acquisition du terrain à bâtir (signature d'une promesse

[X] [E] à communiquer à la société FJMN : une copie de la promesse d'achat consentie par la société Newco Emera en date du 24 juillet 2019, une copie des annexes 10 à 14 au contrat de cession et d'acquisition

Un appartement lui a été proposé, et Madame X... a alors formalisé une offre d'achat de ce bien au prix de 795.000 Francs, après avoir versé un chèque de 79.500 Francs.

X... ne peut tirer aucune conséquence utile de la signature par les consorts A... - en avril 2010 - d'une promesse unilatérale d'achat des parcelles objet de l'acquisition de la SAFER, puisqu'il est au

en qualité de liquidateur judiciaire de la société James ébénistes, - dit que les levées d'option régularisées par les sociétés BPI France investissement et Normandie participations au titre des promesses