Y... une promesse unilatérale de vente d'une villa, la réalisation de la vente devant être demandée dans un délai de trois mois ; que, se plaignant de ce que les bénéficiaires n'avaient pas demandé cette

payables immédiatement et le solde devant être réglé, après une franchise de paiement sans intérêt de trois ans, par échéances semestrielles à compter du 1er janvier 1998, le second prévoyant une promesse

est un engagement personnel autonome d'une personne qui promet à son cocontractant d'obtenir l'engagement d'un tiers à son égard ; que s'agissant d'une obligation de faire, l'inexécution de la promesse

en la cause ; 3°/ que la nullité de la promesse unilatérale de vente pour défaut d'enregistrement entraîne celle de la vente ; qu'en considérant, pour rejeter la demande d'annulation du contrat de vente

de 40 000 francs pour garantir les dettes nées du contrat de location-gérance ; que, par ailleurs, le contrat de promesse de vente du 25 octobre 1984 prévoit tout aussi clairement qu'un acompte de 40 000

Ce contrat prévoit clairement qu'en l'absence d'aboutissement d'un projet de substitution, le remboursement devait intervenir à l'expiration du contrat d'assistance, soit le 08 juillet 2016.

de vente une condition essentielle de leur contrat ayant déterminé leur consentement, ce à peine de caducité de la promesse de vente, la cour d'appel a violé l'article 1589 du code civil ; 2°/ que

Cette valeur devra prendre en compte les actifs mobiliers et immobiliers de la société Total Guadeloupe, le rendement des ventes de la société mesuré...." ; que dans le projet de promesse n° 6 du 13 janvier

Un contrat, intitulé « convention de promesse de sous-traitance », prenant effet à compter du 25 août 2014, a été conclu entre la société Dalkia et la société Proserv, aux droits de laquelle vient la société

le contrat de travail d'un VRP, M.

d'achat soit faite au domicile élu par les parties ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé le principe susvisé ; 4°/ que les contrats légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui

d'embauche du 30 novembre 2005, qu'en jugeant dès lors que ladite promesse « ne relevait pas de la compétence du conseil de prud'hommes, et ne formalisait donc pas un contrat de travail de droit privé

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 10 mars 2022), le 18 juin 2018, Mme [W], exploitant un commerce de café, débit, dépôt de presse, gérance tabac a conclu avec la société Diac un contrat intitulé location avec

de vente stipulant que le fonds était cédé libre de tout contrat de travail par le vendeur ; que le 26 avril 1986 les époux Z... mettaient fin au contrat de travail de M.

X... a signé avec la société Infobject le 25 mars 2002 une promesse d'embauche sous la condition suspensive de la levée de fonds puis, le 4 avril 2002, un contrat à durée indéterminée aux termes duquel

société Radio Nostalgie Paris, aux droits de laquelle vient la société Astro Passion (la société), en paiement de redevances ; que la demande était fondée sur l'engagement pris par la société dans un contrat

dans ledit projet de transaction.

A... en nullité de la promesse de vente pour défaut d'enregistrement dans les dix jours, en restitution des arrhes et en paiement de dommages-intérêts pour troubles de jouissance ; que M.