. ; Attendu qu'au cours des ventes aux enchères publiques des 26 mars, 25, 26, et 27 avril 1990, auxquelles a procédé M. Y..., commissaire-priseur, M.

DONNE " ET QUE " LA CONVENTION DU 11 OCTOBRE 1967 N'AVAIT AUCUNE VALEUR " ; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1971, REPOUSSANT LA MOTIVATION DES PREMIERS JUGES FONDEE SUR UNE PROMESSE

du code civil ; 5°/ qu'en enjoignant aux consorts [I] de faire adhérer la société Surdiscount à la clause de non-concurrence litigieuse en exécution de leur promesse de porte-fort, et de produire

Elle fait au contraire valoir qu'elle n'a jamais contracté un engagement de caution ou de garantie mais seulement une promesse de porte-fort susceptible d'engager sa responsabilité, dans l'hypothèse où

francs ; cependant, qu'antérieurement à la signature de cet acte, André Z... et sa famille détenaient encore des actions dans le capital des sociétés Batinox et Inoxebois ; qu'ainsi, par cette promesse

RESOLUE QU'A CONDITION DE RELEVER, A LA CHARGE DES ACHETEURS, UNE INEXECUTION FAUTIVE, LAQUELLE NE SAURAIT RESULTER D'UNE DEMANDE DE MODIFICATION DE LA CONVENTION; QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE LA PROMESSE

nature commerciale et implique le franchiseur, le franchisé et les porte-forts, que la promesse de porte-fort de l'exécution d'un engagement est constitutive d'une obligation de faire, plus précisément

sa dette, doit indemniser la banque de sa créance impayée ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'aval d'un effet de commerce irrégulier en raison d'un vice de forme est lui-même nul et ne vaut pas promesse

opérées par la cour d'appel, selon lesquelles d'une part, l'engagement de la polyclinique du Médoc tendant à ce que le repreneur poursuive le contrat d'exercice du 21 octobre 1988 s'analysait en une promesse

Y... n'était pas lié à la société GEI par un contrat de travail et décider que le conseil de prud'hommes n'était pas compétent pour connaître de ses demandes qui devaient être portées devant la juridiction

Hadrien de garantir les sous acquéreurs de la bonne exécution par la SEMAF de ses obligations contractuelles, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions sur l'existence d'une promesse

stipulé et notamment la promesse de porte-fort ; qu'en énonçant que la société Locafinancière n'avait exigé aucun engagement de la société Catshop, la cour d'appel a méconnu la loi des parties et, en

PORTE LA MENTION BON POUR ACCEPTATION D'ACHAT POUR LE PRIX DE 650 000 FRANCS ; QUE L'AUTRE COINDIVISAIRE, EMILE Y...

A..., gérant et porteur de parts de la SARL Générale de confection moderne (la SGCM), a consenti pour lui-même et pour ses coassociées, Mme Y... épouse A..., Mme B... épouse A... et Mme A... épouse Z..

responsabilité limitée Sofigest fait encore grief à l'arrêt d'avoir décidé que les conditions particulières contenues dans l'acte du 17 mai 1986 lui étaient opposables, alors selon le pourvoi que la promesse

AIX, 15 NOVEMBRE 1967), D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE FOXONET TENDANT A VOIR DECLARER NULLE POUR VICES DE CONSENTEMENT RESULTANT DE L'ERREUR ET DU DOL LA RATIFICATION PAR FOXONET LE 13 MAI 1964 DE LA PROMESSE

résolution de cet acte ; Constate l'inexécution par Monsieur [B] [K] de son engagement de céder à [M] [J] et [A] [I] une partie de la parcelle [Cadastre 11] en conséquence de l'inexécution de sa promesse

A... en feignant de considérer que la convention d'accord et la convention additionnelle constituent un tout indissociable procède en ce qui concerne la promesse de porte-fort à un amalgame ne résistant