Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 14 juin 2006, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé

formé par la société Listing Kansai, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 06400 Le Gray d'X..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 septembre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

stupéfiants en récidive et détention de faux documents administratifs, l'a condamné à 8 ans d'emprisonnement assortie d'une période de sûreté des deux tiers de la peine, a décerné mandat d'arrêt et a prononcé

santé publique et des articles 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Sahli Y... à dix ans d'emprisonnement et prononcé

date du 5 décembre 1991 qui l'a condamné, pour faux en écriture privée, usage de faux et usage d'attestation faisant état de faits matériellement inexacts, à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé

Prononcée à l'audience publique du 13 avril 2026.

TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 11 juillet 2017, qui, pour menace de mort à l'encontre d'un magistrat, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement ;

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 19 février 2026.

dont l'employeur avait connaissance au moment de la rupture du contrat de travail, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en indemnités au titre de la nullité de son licenciement ; Sur

Joël, contre l'arrêt n° 738 de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 28 juin 2000, qui, dans l'information suivie contre eux pour abus de confiance et abus de biens

domiciliés [...] , 3°/ la société Minouche, société civile immobilière, dont le siège est [...] , ont formé le pourvoi n° K 19-20.831 contre l'arrêt rendu le 6 juin 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

les arrêts de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date des 5 avril et 24 septembre 2002 qui, dans l'information suivie contre Marin Georges X... du chef d'abus de confiance

qu'en 1986, la société civile immobilière Ville d'Avray (SCI), gérée par la société Cogedim, a fait édifier trois immeubles, par la société Entreprise Raymond Deromedi (société Deromedi), chargée du gros-oeuvre

renvoi ; qu'il a au demeurant disposé du temps nécessaire à la préparation de sa défense en organisant à cette fin son emploi du temps personnel et professionnel, en particulier en venant prendre connaissance

représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON , avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée par Me Philippe MARIA, avocat plaidant au barreau de GRASSE.

N° de Rôle : 2026P00522 TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 1ère CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 11 MAI 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

: Monsieur Alexandre BERBIEC, Juge Greffier : Madame Sylvie PLAZA, lors des débats A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 5 février 2026 Les parties ont été avisées que le prononcé

l'étranger et soustraction à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de ses enfants mineurs, l'a condamnée à 8 mois d'emprisonnement et qui a prononcé

comme telle, insusceptible d'influer sur le consommateur, alors que celui-ci, dans le domaine de la santé, est particulièrement vulnérable ; "alors, d'une part, que le juge correctionnel ne peut prononcer