, par des motifs impropres à écarter, à eux seuls, le risque de confusion résultant de l'utilisation, dans la proposition de rectification, du terme de droits d'enregistrement, en lieu et place de celui

FAITS ET PROCÉDURE Des données informatiques dont des extraits ont été transmises à l'appui de la proposition de rectification émise à l'encontre de M. [R] ont été dérobées par M.

M... et à Mme V..., liés par un pacte civil de solidarité, une proposition de rectification de leur impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre des années 2010 et 2011, en raison d'une sous-estimation

, 7 avril 2021) et les productions, la société Groupe conseil et gestion a confié la défense de ses intérêts à la société Avoconseil, spécialiste de droit fiscal, pour l'assister à la suite d'une proposition

par courrier enregistré à son secrétariat le 18 février 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants concernant la proposition

Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 4 février 2020), le 21 septembre 2012, l'administration fiscale a notifié à M. et Mme [B] une proposition de rectification de leur impôt de solidarité sur la fortune (ISF

notamment pour lui succéder son fils [R] ; que la déclaration de succession a été enregistrée le 29 novembre 1991 et que l'administration fiscale a notifié à ce dernier, le 15 mars 1995, une proposition

Le 12 mai 2014, l'administration fiscale lui a adressé une proposition de rectification portant sur l'ISF dû au titre des années 2010 à 2013. 3. Après rejet de sa réclamation contentieuse, M.

Par une proposition de rectification notifiée à Mme [W] le 9 décembre 2019, l'administration fiscale a soumis ce prélèvement au droit de partage prévu à l'article 746 du code général des impôts. 3.

de rectification : les éléments à charge comme les éléments à décharge, ceux ayant fondé les motifs de la proposition de rectification comme ceux ayant été considérés par l'administration mais n'ayant

entreprise (la société Cocerto) la présentation annuelle de leurs comptes, avec assistance en matière fiscale ; que l'administration fiscale a notifié à la société Org'events et à l'association des propositions

Le 1er avril 2010, l'administration fiscale leur a notifié une proposition de rectification relative à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) dû au titre des années 2006 à 2008 en raison de l'omission

La brigade de fiscalité du Val de Marne a notifié par courrier recommandé du 5 décembre 2012 une proposition de rectification avec les conséquences financières suivantes : 1 Montant des droits : 31 256

Considérant que la société Finaréa Delta n'avait pas cette qualité, de sorte que M. et Mme [L] ne pouvaient prétendre à l'avantage en cause, l'administration fiscale leur a adressé une proposition de rectification

Par une proposition de rectification du 9 décembre 2015, l'administration fiscale a remis en cause la valeur de ces biens et assorti les rehaussements de pénalités pour manquement délibéré. 3.

Par lettre en date du 14 novembre 2014, l'administration fiscale a adressé à M. et Mme [I] une proposition de rectification portant sur la valorisation des comptes courants d'associés détenus par M.

[E], légataire universel, a reçu de l'administration fiscale une proposition de rectification au titre de trois contrats d'assurance-vie dont la de cujus l'avait désigné comme bénéficiaire. 3.

[W] [P] ; que la déclaration de succession mentionnait des parts sociales d'une société civile immobilière ; que, le 12 septembre 2009, l'administration fiscale a notifié à Mme [P] une proposition