X..., propriétaire d'un logement pris à bail par les époux Y..., leur a délivré un congé au visa de l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948 aux fins de reprise au bénéfice de ses enfants Gilles et

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 9 mars 1993) statuant sur renvoi après cassation, que les époux Z..., propriétaires

[F] comme propriétaire de la parcelle cadastrée B n° [Cadastre 3], ultérieurement vendue par celui-ci à la société civile immobilière Perlines (la SCI Perlines), laquelle l'a par la suite cédée à la société

[H] [P] et sa soeur, [F] [P], étaient propriétaires indivis des parcelles contiguës cadastrées section F n° [Cadastre 1] et [Cadastre 2], M.

indivis en retenant que les nus-propriétaires conservaient des "prérogatives" sur le bail et étaient "bénéficiaires en indivision de la propriété commerciale sur le fonds exploité dans les lieux litigieux

Y... au motif que s'étant fait céder la propriété du véhicule par l'assureur du propriétaire au lieu d'invoquer les dispositions de l'article 2280 du code civil il se trouvait par là même privé du droit

. ; que, se prétendant propriétaire de ces chevaux, Mme Catherine Z... a fait opposition à la vente et a assigné ses adversaires devant le tribunal de grande instance en mainlevée de saisie ; qu'elle

X..., à la date de la conclusion du bail, dans la croyance légitime que Mme Y... était propriétaire de l'immeuble sans même rechercher si, compte tenu de la lettre précitée de M. Z..., M.

présumer de l'intention de les exercer à titre de propriétaire ; que pour estimer que M.

Henri C... était propriétaire de la parcelle expropriée et qu'à la suite de son décès, ses héritiers en étaient devenus propriétaires ; Mais attendu que les expropriés n'ayant formulé aucune observation

La SCI fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que le propriétaire du fonds dominant ne peut entreprendre des travaux sur l'assiette de la servitude de passage dont il s'est vu reconnaître

de celle-ci ; alors, de troisième part, que la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction ; alors, en outre, qu'elle a refusé de reconnaître sa qualité de propriétaire des chevaux après avoir

Y... bénéficie sur leur propriété d'une servitude conventionnelle de passage, alors, selon le moyen, "d'une part, que, pour valoir reconnaissance de la servitude, le titre du propriétaire du prétendu fonds

fait contradictoires ; que les juges du fond ont retenu que la victime du dommage causé par la chute d'un meuble ne démontrait pas la relation de causalité entre les travaux effectués par le propriétaire

du véhicule, de sorte qu'il n'a pas à supporter les obligations d'un dépositaire ; qu'en retenant qu'un contrat de dépôt est conclu entre le contrôleur et le propriétaire de la voiture qui lui est confiée

l'arrêt n° 323/97 de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 6 mars 1997, qui l'a notamment condamné pour apposition ou maintien d'une publicité sur un immeuble sans autorisation du propriétaire

; que la cour d'appel, qui a admis que l'aménagement des fonds ait pu être réalisé d'un commun accord entre les propriétaires de ceux-ci mais qui a néanmoins décidé que l'existence d'une servitude de

Alexandre O... et de Mme Teura Z... épouse A... que les consorts B... étaient considérés comme propriétaires puisque, d'une part, ils signaient les procès-verbaux de bornage, d'autre part, à la mort de