Codes de loi français

Article L714-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 91 > 06

Les titulaires de marques reproduisant ou imitant l'emblème du troisième protocole additionnel aux conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à l'adoption d'un signe distinctif additionnel ou la dénomination de cet emblème peuvent continuer à exploiter

Article D4011-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 34 > 86

-Le responsable de l'une des entités mentionnées aux articles L. 4011-4-1 à L. 4011-4-3 déclare la mise en œuvre d'un protocole local de coopération mentionné au I des mêmes articles au directeur général de l'agence régionale de santé territorialement

Article R2151-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 28 > 10

Seule une personne morale peut déclarer un protocole de recherche sur des cellules souches embryonnaires humaines.

Article 1

de l'accès à une offre de paris ou de jeux d'argent et de hasard en ligne non autorisée a été ordonné dans les conditions définies par l'article 61 de la loi du 12 mai 2010 susvisée, les personnes mentionnées au 1 du I de l'article 6 de la loi du 21 juin

Article Annexe II

Les protocoles sont : 3° Filière "production de lait de brebis " : - proposer un service de contrôle des performances, conforme aux dispositions de la décision 90/256/CEE susvisée, par protocole de contrôle des performances. Le protocole est : AC.

Article 2

; 2° Une déclaration exprimant leur volonté mutuelle d'appliquer le protocole.

Article R5121-70-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 16

Dans le cadre des obligations de suivi prévues par le protocole d'utilisation thérapeutique et de recueil de données pour l'ensemble des autorisations d'accès précoce, le titulaire des droits d'exploitation du médicament ou, le cas échéant, son mandataire

Article L324-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 90

Le médecin traitant, qu'il exerce en ville ou en établissement de santé, établit un protocole de soins.

Article 13-2

Le médecin du travail fixe les objectifs et modalités de fonctionnement du service de médecine de prévention dans un protocole écrit applicable :

Article 13-1

Le médecin du travail fixe les objectifs et modalités de fonctionnement du service de médecine préventive dans un protocole formalisé applicable :

Article 7

d'un Etat membre de l'Association européenne de libre-échange souhaitant être autorisée par la France à participer à une activité de projet déjà enregistrée soit par le Comité de supervision de la mise en œuvre conjointe prévue par l'article 6 du protocole

Article 8

Chaque établissement propose à la validation du recteur un projet annuel de protocole d'évaluation qui précise : -le calendrier des épreuves ; -les activités retenues par l'établissement pour l'évaluation de l'enseignement commun (liste nationale, liste

Article L1272-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 63

-Le fait de procéder à des prélèvements à des fins scientifiques sur une personne décédée sans avoir transmis le protocole prévu à l'article L. 1232-3 du code de la santé publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

Article R6111-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 11

Le protocole complémentaire, mentionné au second alinéa de l'article R. 6112-16, prévoit outre les dispositions figurant à l'article R6111-36 susceptibles de concerner l'établissement de santé mentionné à l'article R. 6111-28 : 1° Les conditions dans

Article R4342-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 31

L'orthoptiste est habilité, sur prescription médicale ou dans le cadre d'un protocole organisationnel défini à la présente section, à effectuer les actes professionnels suivants : 1° Périmétrie ; 2° Campimétrie ; 3° Etude de la sensibilité au contraste

Article D173-21-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 43

l'article L. 173-2-0-2 les avantages prévus : ― aux b et b bis de l'article L. 12 et à l'article L. 12 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite ; ― aux articles 12 et 14 de l'annexe 3 au statut annexé au décret n° 46-1541 du 22 juin

Article 5

A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°68-619 du 29 juin 1968

Article Annexe I

PROGRAMMES, DURÉES DE FORMATION ET PROTOCOLE DE MISE EN ŒUVRE DES MODALITÉS D'ACCÈS AUX CERTIBIOCIDES "DÉSINFECTANTS", "NUISIBLES" ET "AUTRES PRODUITS"

Article ANNEXE

CONTENU DU PROTOCOLE D'UNE RECHERCHE BIOMÉDICALE PORTANT SUR UN DISPOSITIF MÉDICAL OU SUR UN DISPOSITIF MÉDICAL DE DIAGNOSTIC IN VITRO

Article 3

La commercialisation des informations contenues dans la banque de données B.O.A.M.P. fait l'objet de protocoles fixant les droits et obligations des cocontractants.