Par jugement réputé contradictoire du 12 août 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Privas a, entres autres dispositions : -déclaré recevable en la forme le recours

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

[E] et [N] ainsi que la société nationale de radiodiffusion Radio France afin d'obtenir leur retrait, la réparation de leur préjudice et la publication du jugement. 4.

conclusions indemnitaires fond\u00e9es sur le code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle pour incomp\u00e9tence, et d\u00e9clar\u00e9 irrecevables les demandes d'ex\u00e9cution provisoire et de publication

Le ministère public et la société Sefibat ont fait appel du jugement.

: Marine LAURENT Commis Greffier (présent uniquement aux débats) Le Ministère Public avisé.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : [Immatriculation 1] Numéro de Procédure collective : 2025RJ227 Jugement décidant de

B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F109 Numéro de Procédure collective : 2023RJ164 PROROGATION DE LA DEMANDE DE CLOTURE

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F112 Numéro de Procédure collective : 2024RJ92 PROROGATION DE LA DEMANDE DE CLOTURE

ROULLIER et Monsieur Laurent MOUY, Juges, Assistés de Maître Christelle MARTOWIZ, Greffier Associée, A été rendu le jugement dont la teneur suit : Attendu que par jugement en date du 21/05/2025, le

au taux légal à compter du 9 décembre 2025, date de présentation de la première lettre RAR de mise en demeure de payer * ordonner la capitalisation des intérêts par année entière * Ordonner la publication

au taux légal à compter du 9 décembre 2025, date de présentation de la première lettre RAR de mise en demeure de payer * ordonner la capitalisation des intérêts par année entière * Ordonner la publication

périmètre du comité, réunion au cours de laquelle a été décidé le recours à une expertise en raison de la constatation d'un risque grave ; que les trois prévenus ont relevé appel, ainsi que le ministère public

et Monsieur Laurent MOUY, Juge, Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier Associée, A été rendu le jugement dont la teneur suit : Attendu que par jugement en date du 18/12/2024, le Tribunal

La publication du jugement au bulletin des annonces civiles et commerciales est intervenue le 17 mars 2023.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : [Immatriculation 1] Numéro de Procédure collective : 2025RJ77 PROROGATION DE LA DEMANDE

d'Audience : Marine LAURENT Commis Greffier (présent uniquement aux débats) Le Ministère Public avisé.

LAURENT Commis Greffier (présent uniquement aux débats) Le Ministère Public avisé.