DELOYALE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LE COMMERCANT QUI SE BORNE A VANTER UNE QUALITE REELLE DE SON PRODUIT NE COMMET AUCUNE FAUTE, D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE ELLE-MEME QUE LA PUBLICITE

Dans ce cadre la société MI, en tant que régie, avait la charge de prospecter la clientèle, de recueillir la publicité à insérer dans le MOCI et les publi-suppléments qui lui sont annexés, par tous moyens

MENSONGERE ET ESCROQUERIES ; " AUX MOTIFS QUE, SUR LE DELIT DE PUBLICITE MENSONGERE, IL EST CERTAIN QUE LE BIEN-FONDE DE L'INCULPATION DOIT ETRE APPRECIE EN FONCTION DU TRES FAIBLE ESPRIT CRITIQUE,

cette affirmation, la cour d'appel n'a derechef pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en s'abstenant totalement de rechercher si le caractère fallacieux

dans des circonstances vexatoires, attentatoires à son honneur et à sa dignité professionnelle ; qu'à ce titre, le salarié soulignait qu'il avait été licencié pour faute grave sur la base de motifs fallacieux

ATTAQUE, STATUANT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972, D'AVOIR ETE RENDU APRES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL, ALORS QUE LA REGLE DE LA PUBLICITE

FOND N'A PAS REPONDU AU MOYEN SOULEVE IN LIMINE LITIS TIRE DE CE QUE LE DEMANDEUR N'EST PAS L'EXPEDITEUR DES LETTRES INCRIMINEES ; " ALORS QUE D'AUTRE PART LE JUGE DU FOND NE CONSTATE PAS QUE LA PUBLICITE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen 28 février 2001) et les productions, qu'après la publication

le parrainage de la revue et de continuer à l'utiliser en tant que moyen exclusif d'expression ; que les documents présentés par les démarcheurs aux clients, et notamment les ordres d'insertion de publicité

A DIRIGE A NICE UNE ENTREPRISE DONT L'ACTIVITE ESSENTIELLE CONSISTAIT, GRACE A UNE VASTE PUBLICITE OUVRANT DES PERSPECTIVES FALLACIEUSES DE CREDITS EXCEPTIONNELS, A SUSCITER DES OFFRES DE LA PART DE PERSONNES

B A ", lui porte un grave préjudice d'autant qu'il exerce des fonctions bénévoles ; - les moteurs de recherche sur internet font apparaître cette publication qui présente un caractère fallacieux ;

En invoquant la caducité du contrat, la société SOVEDI ne pensait nullement mettre un terme à un contrat de publicité.

; qu'à la suite de la publication de ce texte, une information a été ouverte du chef d'injure raciale sur le fondement des articles 29, alinéa 1er, et 33, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881 ; qu'à

Il ressort des pièces du dossier que le projet de RLPc soumis à enquête publique définissait comme suit la publicité lumineuse et la publicité non-lumineuse : " publicité lumineuse : publicité à la réalisation

sorte, sans rechercher si la Caisse, qui en sa qualité de prestataire de services d'investissement, ne pouvait ignorer que les rendements annoncés étaient irréalistes, n'avait pas, par la publicité

; que, par ailleurs, la cour d'appel, a relevé que M.X..., qui ne pouvait sérieusement se méprendre sur l'étendue de ses droits, avait formulé son grief de contrefaçon au prix d'une présentation fallacieuse

escroqueries et complicité, à 3 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis, 5 ans de privation des droits civiques, civils et de famille, 5 ans d'interdiction de séjour, 5 ans d'exclusion des marchés publics

de ses membres, cette publicité est systématiquement déléguée annuellement à l’association DOMEXPO, mais que la SCI AVENIR PATRIMOINE n’est pas débitrice des redevances de publicité collective dans la