X..., qui avait, avant l'entrée en vigueur de cet accord, une classification avec coefficient 300 selon la grille des arrêtés Parodi correspondant à une qualification de cadre et qui, conformément aux

X... la qualification de cadre et de lui avoir accordé un rappel de salaire à ce titre en violation de la convention collective des cabinets d'experts-comptables et comptables agréés ; Mais attendu

LA QUALIFICATION DE CADRE ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA CONVENTION COLLECTIVE CONFERAIT LA QUALITE DE CADRE AUX SALARIES EXERCANT DES FONCTIONS TECHNIQUES EN RAISON DE LEURS DIPLOMES OU DES CONNAISSANCES

F... avait la qualification de cadre d'autorité niveau IA, coefficient 203 au service de la Caisse primaire d'assurance maladie de Nantes, lorsqu'en mai 1983, il a postulé pour le poste d'adjoint du responsable

prud'homale d'une demande tendant à la condamnation de son employeur à lui payer diverses sommes ainsi que, sur le fondement de l'article 27 de la convention nationale collective des ingénieurs et cadres

économique et a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 17 novembre 1998) d'avoir décidé qu'il n'avait pas la qualité de cadre

X... ne pouvait prétendre à la qualification de cadre II A, au sens de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes

de son domaine d'activité, c'est à juste titre que le conseil de prud'hommes a décidé que Philippe X... avait droit à la qualification de cadre niveau VIII, échelon 3, qu'il revendique, peu important

LA QUALIFICATION DE CADRE 2E GROUPE, PREVUE A LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS DE CADRESDONNEE A LA CONVENTION COLLECTIVE DES EXPLOITATIONS AGRICOLES DE LOIR-ET-CHER, QU'IL AVAIT AFFILIE M X...

SUR CE, LA COUR :  Sur la qualification assimilé cadre de M. [A] et ses conséquences   Pour infirmation du jugement déféré, M.

[I] expose qu'en considération de sa qualification assimilé cadre il est en droit de prétendre aux indemnités de rupture du cadre issus de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de

l'Office national pour le logement étudiant en qualité d'intendante de résidence, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaires, en estimant que devait lui être reconnue la qualification

catégorie à compter du 1er juin 1993 et à rétablir sa situation à partir de cette date ; qu'en déclarant irrecevable la demande en paiement d'indemnités de sujétion, au motif qu'elle avait trait à sa qualification

QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF DE CE CHEF, QUI A CONDAMNE LA SOCIETE SONATA A PAYER UNE INDEMNITE A DAME Y..., VEUVE D'X..., LEQUEL, ENTRE AU SERVICE DE LADITE SOCIETE AVEC LA QUALIFICATION

Y... avait droit à la qualification de cadre et non d'agent d'encadrement, quel que fût son coefficient et bien qu'il n'ait eu ni personnel sous ses ordres, ni délégation de pouvoir de l'employeur ; que

demande tendant à la reconnaissance d'une qualification de cadre administratif niveau 2 chargé de la comptabilité, sans aucunement préciser les fonctions réellement exercées par elle, la cour d'appel

MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE X..., EMPLOYE A LA SOCIETE SOLVAY DEPUIS 1938, N'AVAIT DROIT A LA QUALIFICATION

Z... au motif que celui-ci ne pouvait prétendre à la qualification de cadre, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a retenu que M.

de livreur préparateur par la société Farpal, aux droits de laquelle vient la société Pomona Episaveurs, a été licencié le 15 mars 2004 pour motif économique ; qu'estimant devoir bénéficier de la qualification

est claire sur ce point, en faisant cesser une voie de fait flagrante et délibérée de la part de son employeur ; Mais attendu que la cour d'appel a pu décider que la demande qui porte sur la qualification