, tous les éléments constitutifs des crimes et délits et notamment les questions d'intention ; que la Cour de Cassation n'a d'autre pouvoir que de vérifier si la qualification donnée aux faits justifie

Antonio, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 25 janvier 2001, qui, pour escroquerie et recel d'escroquerie, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement, dont

STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A VIOLE AUCUN TEXTE DU MOYEN ; QU'EN EFFET, IL EST DE PRINCIPE GENERAL QUE LES CHAMBRES D'ACCUSATION SONT INVESTIES DU DROIT DE MODIFIER ET DE COMPLETER LES QUALIFICATIONS

justifié le renvoi du susnommé ; que les chambres d'accusation apprécient souverainement tous les éléments constitutifs des crimes ; que la Cour de Cassation n'a d'autre pouvoir que de vérifier si la qualification

apprécient souverainement tous les éléments constitutifs des crimes et délits et notamment les questions d'intention ; que la Cour de Cassation n'a d'autre pouvoir en la matière que de vérifier si la qualification

tenue de toute comptabilité à l'article 197-4° de la loi du 25 janvier 1985, entrée en vigueur le 1er janvier 1986 ; " alors que, d'une part, les juges du fond s'ils ne sont pas tenus par la qualification

agir que sur le fondement de l'article 32 alinéa 1er de la loi précitée punissant la diffamation commise envers un particulier ; que la juridiction de jugement n'ayant pas le pouvoir de changer la qualification

. ; qu'après lui avoir notifié les faits qui lui étaient reprochés, il l'a averti qu'il était libre de ne faire aucune déclaration ; que l'inculpé ayant manifesté l'intention de s'expliquer immédiatement

SOCIETES "GAUTREAU ET FILS" ET "LA MATIERE PLASTIQUE" BIEN FONDEES DANS LE PRINCIPE DE LEURS DEMANDES DE CE CHEF ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT LE DEVOIR DE VERIFIER LA QUALIFICATION

pénale donnée aux faits poursuivis, mais uniquement dans l'hypothèse où il en résulterait une appréciation différente de son préjudice direct ; "que le tribunal, sans requalifier le délit d'abus de

sont placés délibérément dans un cadre permettant des opérations discrètes en s'affranchissant des formes prescrites pour tester ; "alors que, d'une part, la cour d'appel n'est pas liée par la qualification

Y... pour des faits de dénigrement ; AUX MOTIFS QU'« il résulte des articles 50 et 53 de la loi du 29 juillet 1881 que l'acte introductif d'instance "cristallise" la qualification donnée aux faits, ce

DEVANT LADITE CHAMBRE D'ACCUSATION AU SENS DE L'ARTICLE 202 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET S'IL EST DE PRINCIPE GENERAL QUE CETTE JURIDICTION EST INVESTIE DU DROIT DE MODIFIER OU DE COMPLETER LA QUALIFICATION

les conséquences des faits relevés par les experts et en se fondant sur la qualification juridique donnée par ces psychiatres dans leurs conclusions, contradictoires entre elles et erronées pour les secondes

une chronologie précise des faits entre sa descente du train et son arrivée chez ses grands-parents dont l'information a établi la vraisemblance ; qu'en revanche, la version de l'inculpé n'apparaît pas

les irrégularités ne sauraient entraîner une nullité de la procédure ni donner ouverture à cassation ; que le moyen doit donc être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des

substitution d'une nouvelle offre à celle déposée auparavant à la mairie du Port impliquait nécessairement la destruction des documents initiaux ; que cette destruction est expressément visée dans la qualification

culpabilité, notamment la valeur des aveux et témoignages, apprécie souverainement tous les éléments constitutifs des crimes et délits ; que la Cour de Cassation n'a d'autre pouvoir que de vérifier si la qualification