Les personnes physiques qui exercent à titre individuel et habituel les mesures de protection des majeurs ordonnées par l'autorité judiciaire au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre

Article 2

—

Activités de désinfection, de désinsectisation et de dératisation ; - acheminement et distribution de presse gratuite ou payante ; - cabinets d'auxiliaires médicaux.

Article 52

—

-Dans les zones mentionnées au I, lorsque le demandeur remplit les conditions de nationalité, d'aptitude, d'honorabilité, d'expérience et d'assurance requises pour être nommé en qualité de notaire ou de commissaire de justice, le ministre de la justice

Article 9

—

Les modalités d'organisation du stage sont fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique.

Article Annexe I

—

bancaire au profit de l'office d'huissier de justice en vertu des dispositions de l'article 64 de la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 et des articles 30-1 et suivants du décret n° 56-222 du 29 février 1956 modifié.

Article 11

—

Lorsque la nationalité française constitue une condition de la recevabilité de la déclaration, elle se démontre, selon le cas, par la production d'un certificat de nationalité française, de la décision de justice reconnaissant à la personne la qualité

Article L631-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 21

Code de commerce

Si les capitaux propres n'ont pas été reconstitués dans les conditions prévues par l'article L. 626-3, l'administrateur a qualité pour demander la désignation d'un mandataire en justice chargé de convoquer l'assemblée compétente et de voter la reconstitution

Article L331-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 09

Code de la propriété intellectuelle

Les organismes de défense professionnelle régulièrement constitués ont qualité pour ester en justice pour la défense des intérêts dont ils ont statutairement la charge.

Article R743-127

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 48 > 39

Code de commerce

Toutefois, un associé qui entend cesser d'exercer au sein de la société tout en conservant ses titres de capital ou parts sociales peut demander son retrait en qualité d'associé exerçant au sein de la société, après en avoir informé la société et ses

Article L462-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 64 > 36

Code de commerce

L'Autorité de la concurrence rend au ministre de la justice, qui en est le garant, un avis sur la liberté d'installation des notaires et des commissaires de justice.

Article R743-115

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 11 > 55

Code de commerce

Il adresse dans ce cas une requête motivée et accompagnée de toutes justifications au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice.

Article 655

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 10

Code de procédure civile

L'huissier de justice doit relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une telle signification.

Article L4271-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 60

Code de la défense

articles L. 2151-3, L. 2171-1, L. 2171-2-1, L. 4231-4 ou L. 4231-5 du présent code ou de l'article L. 421-3 du code de la sécurité intérieure , de refuser d'obéir ou, hors le cas de force majeure, de ne pas exécuter l'ordre reçu de ceux qui avaient qualité

Article L132-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 23

Code de l'énergie

Pour l'accomplissement des missions qui sont confiées à la Commission de régulation de l'énergie, le président de la commission et le président du comité ont respectivement qualité pour agir en justice au nom du collège et au nom du comité.

Article L743-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 69

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Afin d'assurer une bonne administration de la justice et de permettre à l'étranger de présenter ses explications, l'audience se tient dans la salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de

Article 7

—

La direction de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée, dans le cadre de la compétence du ministère de la justice, de l'ensemble des questions intéressant la justice des mineurs et de la concertation entre les institutions intervenant à ce

Article L4311-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 35

Code de la santé publique

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4311-2, l'exercice de la profession d'infirmière ou d'infirmier est permis soit en qualité d'auxiliaire polyvalent, soit pour un ou plusieurs établissements ou pour un mode d'activité déterminé : 1° Aux

Article R472-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 04

Code de l'action sociale et des familles

majeurs adresse chaque semestre aux juges concernés une déclaration indiquant le nombre total et la nature des mesures de protection des majeurs qu'il exerce au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice

Article R15-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 14 > 23

Code de procédure pénale

La qualité d'agent de police judiciaire est attribuée, en application de l'article 20-1, à ceux des fonctionnaires de la police nationale retraités et ceux des militaires retraités de la gendarmerie nationale appelés à servir dans la réserve opérationnelle

Article 7

—

Pour les salariés titularisés au plus tard le 1er janvier 2017, les services de stagiaire, d'auxiliaire ou de temporaire accomplis au théâtre à compter de l'âge visé au dernier alinéa de l'article 6 peuvent, s'ils n'ont pas fait l'objet de versements

Page 6 · 13 519 résultats

← Précédent Suivant →