des classes de parties affectées en demandant au juge-commissaire le rejet de la qualité de partie affectée des créanciers suivants : - Sofider pour ses créances composant la classe 1 - Crédit agricole

du connaissement émis pour constituer, notamment, la preuve du contrat de transport, ces mentions n'ayant pas pour objet d'attribuer de manière exclusive aux seules personnes qu'elles indiquent la qualité

Le 12 décembre 2022, la CAPSSA et d'autres créanciers de la classe F ont formé un recours portant sur leur qualité de partie affectée et la répartition en classes.

Ainsi, la société bénéficiaire de cet apport sous le régime de la scission acquiert la qualité de partie aux instances précédemment engagées par la société apporteuse, à laquelle elle se trouve substituée

gestion (la société GPG), dont le capital est détenu à parts égales par son président, M.

Z..., pris en sa qualité de partie à l'acte, à ce titre tenu solidairement ; que le Tribunal a rejeté l'opposition des époux Z... à cet avis de mise en recouvrement ; Attendu que les époux Z... reprochent

bénéficiaire et ce secret constituait un empêchement légitime opposable au juge civil hors les cas, qui n'étaient pas réalisés en l'espèce, prévus par la loi, ce dont il se déduisait que bien qu'ayant la qualité

Ainsi, la société bénéficiaire de cet apport sous le régime de la scission acquiert la qualité de partie aux instances précédemment engagées par la société apporteuse, à laquelle elle se trouve substituée

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 janvier 2021, n° RG 19/14657), par acte sous seing privé du 8 octobre 2012, M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 janvier 2021, n° RG 19/14784), par acte sous seing privé du 15 novembre 2011, M.

Ainsi, la société bénéficiaire de cet apport sous le régime de la scission acquiert la qualité de partie aux instances précédemment engagées par la société apporteuse, à laquelle elle se trouve substituée

[I] [G] [C], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Basse-Terre, en date du 23 mai 2024, qui, dans l'information suivie contre personne non

de l’Europe le 16   mars 2022 et elle a cessé d’être une Partie à la Convention le 16 septembre 2022 («   la date de la cessation de la qualité de Partie à la Convention   ») (voir la «

ils n'avaient plus la possibilité de refuser en raison de la proximité de l'échéance de signature, qu'en conséquence, en estimant qu'aucune contrainte n'était démontrée ni crédible du seul fait de la qualité

Madame [K] soutient que le contrat de LOA, conclu à des fins professionnelles, relève de la compétence du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire selon la qualité des parties.

Y..., en leur nom et en tant que représentants légaux de leurs enfants mineurs, ont, en qualité de parties civiles, cité directement la société Kiloutou et l'association BTP CFA Midi Pyrénées, employeur

, sans avoir la qualité de partie ; que l'arrêt rendu en appel n'a pas pour effet de dessaisir le tribunal administratif de la tierce-opposition dont il est saisi s'il confirme le jugement ; qu'en revanche

et non représenté a nécessairement la qualité de partie et est recevable à former opposition ; qu'il ressort de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 28 juin 2016 que M.