portée aux droits de sa défense par la délivrance tardive d'un permis de communiquer ; Attendu que, pour rejeter cette argumentation, la chambre de l'instruction relève que, si, deux fois en vingt-quatre

Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. Le délai de prescription applicable en l'espèce expirait en conséquence le 19 juin 2013 à vingt-quatre heures.

; que l'application de ces dispositions n'étant soumise à aucune autre condition, elles s'appliquent de plein droit à l'appel du parquet dès qu'il est formé dans les vingt-quatre heures de la notification

Cour de cassation en mesure de s'assurer que, d'une part, cet ordre d'écrou a été émis et exécuté le 27 juillet 2016, d'autre part, la procédure a été régulièrement diligentée, les délais de vingt-quatre

heures prévu à l'article 13 de la loi du 10 mars 1927 a été en l'espèce respecté ; qu'il ne ressort d'aucune disposition de la loi du 10 mars 1927 que l'inobservation du délai de vingt-quatre heures prévu

du 20 juin 1991 ; que ce nouvel arrêté fixe les tarifs de la redevance horaire de stationnement en "zone verte", zone dans laquelle le stationnement est autorisé jusqu'à une durée continue de vingt-quatre

Il expose que la réunion a duré quatre heures, qu'il en a fait un compte rendu et que toutes les diligences sont consignées dans le rapport.

Il indique qu'il a facturé l'ensemble de ces diligences sur la base d'un forfait de 2 000 € TTC, correspondant à un volume de vingt-quatre heures de travail, dont M.

, dans un délai de vingt-quatre heures suivant la notification de l'arrêté ; qu'elles ne sont donc pas recevables du seul fait qu'elles ont été remises aux services postaux dans ce délai pour être expédiées

A... a comparu devant un juge du siège dans les vingt-quatre heures de sa remise aux autorités françaises et qu'il a été déféré devant le juge mandat dans les quatre jours de cette comparution ; que les

d'appel : "La requête doit être enregistrée au greffe du tribunal administratif dans les vingt-quatre heures suivant la notification de l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière.

L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal

d'appel : "La requête doit être enregistrée au greffe du tribunal administratif dans les vingt-quatre heures suivant la notification de l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière.

d'appel, les requêtes dirigées contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière doivent être "enregistrées au greffe du tribunal administratif dans les vingt-quatre heures suivant la notification

A... une attestation de prolongation d’instruction l’autorisant à travailler dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa notification.

B... à verser une astreinte de cinq cents euros par jour de retard, à l’expiration d’un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la décision ordonnant l’expulsion, en application des

les journées entières et quatre heures pour une demi-journée, et le vendredi après-midi est la demi-journée non travaillée ; qu'il en résulte que le vendredi, seul le matin devant être travaillé, le repas

administratives d'appel précise que les demandes dirigées contre les arrêtés de reconduite "doivent être enregistrées au greffe du tribunal administratif dans les vingt-quatre heures suivant la notification

Selon l'article L. 3123-27 du même code, à défaut de convention ou d'accord de branche étendu, la durée minimale de travail du salarié à temps partiel est fixée à vingt-quatre heures par semaine, ou, le

d'appel dispose "la requête doit être enregistrée au greffe du tribunal administratif dans les vingt-quatre heures suivant la notification de l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière".