tour ; Attendu que la lecture de l'article R. 4134- 8 du Code de la Santé Publique incline à estimer que chaque candidature doit être expressément faite pour un poste précis, et pour chaque tour de

En vertu des deux premiers alinéas de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier

CES ELECTIONS AU MOTIF QU'EN PRESENCE D'UNE LISTE UNIQUE DONT LES CANDIDATS DOIVENT ETRE DECLARES ELUS DES LORS QUE LE QUORUM SERA ATTEINT, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS LE 14 MARS, CES ELECTIONS NE POUVAIENT

Si le quorum n'est pas atteint lors de cette réunion, l'organe délibérant est à nouveau convoqué et délibère alors valablement sans condition de quorum.

tour des élections de l'établissement Dalkia Atlantique sans avoir préalablement convoqué le syndicat CGT-E à la négociation préélectorale, et que le syndicat CGT-E ait fait connaître à l'audience du

Si le quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée sur le même ordre du jour dans un délai de huit jours. Elle délibère alors sans condition de quorum.

W... puisque dans le cadre du présent litige, depuis le premier courrier envoyé par le service médical, tous sont adressés à l'hôpital privé [...] ; que surtout, M.

DISPOSITION REGLEMENTAIRE DEFINISSANT, A CETTE DATE, LA PROCEDURE A SUIVRE LORSQUE LE QUORUM N'EST PAS ATTEINT, C'EST PAR UNE EXACTE INTERPRETATION DES REGLES APPLICABLES EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS

En l'espèce, le conseil de discipline s'est réuni une première fois le 20 octobre 2008 et le quorum requis n'étant pas atteint, s'est réuni à nouveau le 27 octobre 2009.

de sa part] " ainsi que " toutes délibérations et tous arrêtés nommant sur, ou créant des, postes de professeurs d'enseignement artistique hors classe ou de directeur adjoint " : 3.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 433-9, L 433-11, R 433-1 ET L 435-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN ORGANISE LE 14 MAI 1981 POUR L'ELECTION DE QUATRE MEMBRES TITULAIRES

hypothèse, la quasi-totalité des BSA n'ont précisément pas été mis sur le marché, mais ont été, tout au contraire, ainsi qu'il a été précédemment démontré, maintenus hors d'atteinte des investisseurs

tour de scrutin à l'issue duquel seul M.

Il en résulte que le quorum des trois-quarts était atteint et que la réunion pouvait régulièrement se tenir et, compte tenu des éléments communiqués avec la convocation, les membres disposaient des informations

En premier lieu, aux termes de l'article L. 3121-18 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre du conseil départemental a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des

Il ressort des pièces produites que le quorum était réuni.

TOUR DE SCRUTIN AVAIT EU LIEU LE 4 JANVIER 1980 SANS QUE LE QUORUM EUT ETE ATTEINT, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LA LISTE DES CANDIDATS PRESENTES PAR LA CGT N'AYANT ETE AFFICHEE QUE LE 2 JANVIER, BIEN QUE DEPOSEE

D'abord, aux termes du premier de ces textes, le conseil de discipline ne peut valablement délibérer que si le quorum est atteint dans chaque collège et si la parité est assurée.