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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794df29ba5988459c48c9e
7 décembre 2005
de lotissement dans un cahier des charges ne confère pas à ce document ou règlement un caractère contractuel ; que dès lors en déduisant la valeur contractuelle du plan du lotissement du seul fait que
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200123
28 janvier 2016
il n'est argué d'aucune faute, la cour d'appel a violé l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu, qu'ayant relevé, d'une part que les échéances avaient cessé d'être réglées
PCP JCP fond
69d94be1cdc6046d47ce5002
10 avril 2026
Les échéances de loyers n'étant pas réglées à compter du mois de décembre 2024, le bailleur a fait délivrer un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire, comprenant un décompte des
comm
6137248ccd58014677416686
13 décembre 2005
du compte courant, a violé à cet égard encore cet article L. 431-3 ; Mais attendu, en premier lieu, que par l'effet de règlement du compte courant, la créance inscrite à son débit s'éteint par novation
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-144547
5 mai 2014
Viens régler tes comptes avec moi. Vois, je suis ici ...Je m’adresse maintenant d’ici à tous ceux qui aiment la Turquie et Sarıkamış.
6137248ccd58014677416687
soc
6079b0da9ba5988459c506e3
23 février 1983
L'ARTICLE L 122-17 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE CHESNEL, EMPLOYE EN QUALITE D'OUVRIER AGRICOLE PAR FOUROT DU 1ER JUILLET 1971 AU 4 MARS 1976, A SIGNE LE 2 NOVEMBRE 1976 UN RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE
6079b1899ba5988459c52748
30 octobre 1996
non dénoncé, la cour d'appel a relevé que la formule " pour solde de tout compte " apposée par M.
6079b0b59ba5988459c4f7f4
8 février 1979
contradiction de motif, manque de base légale ; Attendu que l'ASRIR fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré bien fondé le contredit formé par les docteurs X... et Mestressat sur sa demande en règlement
613722c3cd580146774012a3
18 décembre 1996
Y... et Mme X..., qui avaient vécu en concubinage et que la fusion des fonds sur leur compte-joint ne faisait pas obstacle à un réglement de compte entre les titulaires, dès lors que l'origine et l'emploi
4eme Chambre Section 2
6a1fb6bdcdc6046d47e8a040
2 juin 2026
[X] les sommes suivantes : * une somme provisionnelle brute de 17.025,50 € arrêtée au 30 avril 2026 et à parfaire au jour du prononcé de l'arrêt à intervenir, au titre des salaires non réglés à compter
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100715
29 juin 2011
des éléments de nature à remettre en cause la réalité du parfait règlement des comptes entre époux, opéré par cette répartition inégalitaire dans l'indivision, les demandes de M.
607940e79ba5988459c3f8d7
17 décembre 1970
AVOIR D'AUTRES MOTIFS DE REFUSER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL, NOTAMMENT L'INSUFFISANCE DE MAIN-D'OEUVRE ET LE RETARD DE PAIEMENT; QU'APRES AVOIR QUITTE LES LIEUX, DOLEON A INTRODUIT UNE ACTION EN REGLEMENT
6137245acd58014677414c99
6 octobre 2004
somme supérieure à celle nette, qu'il aurait reçue s'il avait travaillé, a violé les articles L. 412-18, L. 425-1et L. 436-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel s'est bornée à régler
REFERES 1ère Section
6a21c096cdc6046d472bf928
18 mai 2026
demanderesse expose que par acte authentique en date du 31 mars 2014, elle a donné à bail à la SARL NEGOCE ESPACE FACADE des locaux à usage commercial situés [Adresse 4] ; que les loyers n’étant plus réglés
3ème chambre
DTA_1901020_20230216
16 février 2023
D'autre part, aux termes de l'article 8 du cahier des clauses administratives particulières applicables au marché en litige (CCAP), relatif aux modalités de règlement des comptes : " Les modalités de règlement
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04503
13 septembre 2016
sécurisation des transfèrements ; que les renseignements recueillis à son sujet sont de nature à faire craindre un projet d'évasion ; que les services de police ont eu à connaître de procédures de règlement
6079b0c89ba5988459c503d5
26 mai 1982
LES FORMES PRESCRITES, ALORS, D'UNE PART, QUE LA NULLITE D'UN CONTRAT D'APPRENTISSAGE NE CONFERE PAS AU SALARIE, POUR LA PERIODE COUVERTE PAR LA NULLITE, UN SALAIRE EGAL AU SMIC, QU'IL DOIT ETRE TENU COMPTE
613720b0cd580146773ed883
9 avril 1987
janvier 1955 en qualité de chef de groupe, en dernier lieu responsable du groupe alimentation, et licencié le 15 octobre 1976 pour faute grave, a signé le 17 novembre 1976 un reçu pour solde de tout compte
6079b1639ba5988459c52067
24 novembre 1993
, non dénoncé régulièrement, la cour d'appel a relevé que la formule " pour solde de tout compte " apposée par M.
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