correspond à celui de la ligne téléphonique de l'avocat, l'appareil appelé FAX utilisé par le magistrat instructeur a cependant émis un accusé de réception portant mention de la transmission d'une page

; qu'en l'espèce, en écartant la responsabilité contractuelle de la GBA du fait de ses sous-traitants par le motif que la réception sans réserve aurait paralysé toute action contractuelle contre cet

ayant entrepris les travaux de rénovation d'une maison, auxquels elle s'était engagée envers les acquéreurs, les époux Z..., a chargé le cabinet Wirtz de la maîtrise d'oeuvre d'exécution ; qu'une réception

peu important que la signature de l'avis de réception ne soit pas le cas échéant celle de l'assuré, et sans constater que l'accusé de réception de la mise en demeure avait effectivement été signé par

de manière expresse et exclure, ainsi, toute réception tacite ; qu'en décidant qu'une réception tacite était intervenue, sans répondre aux conclusions de M. et Mme Y..., qui soutenaient qu'il avait été

et, au cas où il n'est pas établi par l'avis de réception que la lettre de convocation serait parvenue à son destinataire, qu'ait été ordonnée par le président une nouvelle convocation par acte d'huissier

émis par le greffe énonçait explicitement que le message avait été délivré avec les pièces jointes ; qu'un tel accusé de réception fait foi ; qu'en énonçant que ledit message ne comportait aucune pièce

Y... et Z..., architectes, assurés par la Mutuelle des architectes français (MAF), un ensemble d'immeubles dont la réception a eu lieu en 1984 ; qu'invoquant l'insuffisante largeur de la rampe d'accès

que l'accusé de réception en question n'était pas produit en cause d'appel, sans inviter les parties à s'expliquer sur l'absence au dossier de l'accusé de réception, constituant une pièce annexe des notes

de 200 appareils à la société SI ; que, sur cette commande, au moment où la société BAMA a été mise en liquidation judiciaire, 72 appareils avaient été livrés à la société BAMA, 24 avaient été réceptionnés

et qu'elle n'avait pas constaté que l'appelant avait effectivement accusé réception de la citation, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés. » Réponse de la Cour 9.

; que la SCI, après avoir refusé le procès-verbal de réception du 20 novembre 1985 et mentionné sur ce procès-verbal "sous réserve de la procédure en cours", a, ensuite, signé sans réserve un second

Il résulte de ce texte que la réception de l'ouvrage peut être tacite si la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage de l'accepter est établie. 5.

, pour déclarer la requête forclose, que datée du 26 juin, celle-ci avait été adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception avant le 28 juin, date d'expiration du délai de forclusion

[W] ; qu'en jugeant qu'en effet cet accusé de réception n'avait pas été signé par M.

et d'indications supplémentaires des parties, la réception des ouvrages n'avait pas eu lieu, sans rechercher si elle ne résultait pas de la prise par possession des lieux par les copropriétaires ou de

peut revêtir trois formes, réception expresse, réception tacite ou réception judiciaire ; qu'en l'espèce, il apparaît qu'aucune réception expresse n'est intervenue pour les travaux effectués dans l'appartement

le 29 juin 1998 ; que le prévenu soutient que son appel est recevable en observant qu'il s'agit d'une signification en mairie à laquelle manque la formalité de la lettre recommandée plus accusé de réception