X..., la SCP Delaere, ès qualités et la société Assurances générales de France ; Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Rennes, 11 mai 2006 ), que M. et Mme Y..., maîtres d'ouvrage, ont fait procéder à la

auprès de la société Axa France (société Axa) ; que, postérieurement à la réception de l'ouvrage, M. et Mme [P] ont dénoncé l'apparition de fissures à la société Axa qui, après avoir diligenté une expertise

cette société était, aussi, le constructeur, l'acte de vente étant signé le 31 mars 1994 ; que, par courrier du 18 octobre 1994, la société Mona Lisa investissements leur a proposé de procéder à la réception

La réception de l'ouvrage est intervenue le 16 juin 2013. 4.

Le 18 février 2002, M. et Mme [L] ont pris possession des lieux, sans qu'il soit procédé à la réception de l'ouvrage, ni au paiement du solde du prix des travaux. 4.

La réception de l'ouvrage est intervenue le 2 février 1994. 5.

[F], géomètre-expert, une mission incluant le dépôt d'une demande de permis d'aménager un lotissement et la maîtrise d'oeuvre des VRD jusqu'à la réception des ouvrages.

d'Ille-et-Vilaine, assurée auprès de la société Assurances générales de France (AGF), aux droits de laquelle se trouve la société AM Prudence ; que le lot gros oeuvre a été confié à la société SEDEC ; que la réception

dans les marchés, mais, devant le refus opposé par les constructeurs de financer ces travaux, la SCI en a assuré le financement afin d'éviter tout retard dans la livraison de l'immeuble ; qu' après réception

[C], géomètre-expert, une mission incluant le dépôt d'une demande de permis d'aménager un lotissement et la maîtrise d'oeuvre des VRD jusqu'à la réception des ouvrages.

L'Auxiliaire ; que les travaux de gros oeuvre ont été confiés à la société Patregnani Sylvain et fils (la société Patregnani), assurée auprès de la société Axa France IARD (la société Axa) ; que la réception

où l'ouvrage est en état d'être reçu ; qu'en fixant la réception de l'ouvrage au 27 mars 2006, date de la remise des clefs, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'ouvrage n'était pas en

construction achevée laissait apparaître une absence de 35 parkings et 220 mètres carrés de surface de stationnement et qu'un certain nombre d'éléments concernant les règles de sécurité étaient absents à la réception

la fin du mois d'octobre 1997 et ses unités de fabrication sont entrées en service au début de l'année 1998 ; que, se plaignant de désordres affectant la climatisation, la société Wipak a refusé la réception

1792-6 du code civil ; 2°/ que la réception d'un ouvrage peut être tacite ; que la réception tacite résulte de la manifestation, par le maître de l'ouvrage, de sa volonté non équivoque de recevoir

La réception de l'ouvrage est intervenue le 19 novembre 2010. 8. La société Entreprise Bordeaux a assigné la société Fiferdis en paiement de ses travaux.

rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant souverainement relevé qu'un précédent arrêt avait constaté que Mme X... n'avait jamais accepté la réception

de l'ouvrage ; (…) qu'en l'espèce, la réception de l'ouvrage étant intervenue le 4 août 1994, M. et Mme X... pouvaient agir contre la société l'Auxiliaire et contre les sous traitants et leurs assureurs