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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_20VE00838_20220415
15 avril 2022
, après avoir constaté la carence de la commune, alors que la loi lui permettait de fixer un taux maximal de 5%, revêtirait un caractère disproportionné au regard du très faible taux de réalisation des
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007612806
5 février 1975
AVOIR RECTIFIE LES RESULTATS DE CETTE ERREUR ; CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE POUR ADMETTRE COMME NORMAUX LES TAUX DE COMMISSIONS A L'EXPORTATION PRATIQUES PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "..
Pôle 6 - Chambre 12
65a23f6e7ca18b0008e58391
12 janvier 2024
Ce taux ne peut être, compte tenu des taux d'abattement mentionnés aux articles 50-0 ou 102 ter du même code, inférieur à la somme des taux des contributions mentionnés à l'article L. 136-3 du présent
6700d6f4836fac7141b7ea1e
4 octobre 2024
65a23f257ca18b0008e5836d
cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01377
9 novembre 2022
Ce droit spécifique peut ne pas être dû dès lors que l'importateur a obtenu de l'établissement FranceAgriMer des certificats d'importation l'exonérant du paiement de ce droit pour certaines périodes de
CTX PROTECTION SOCIALE
67f82a85cf40727a00444baa
10 avril 2025
Subsidiairement elle a réclamé la réduction du taux d’IPP discuté à 1 %. La [Adresse 11] n’a pas comparu.
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007630583
31 juillet 1992
supérieur au taux conventionnel de 2 % ; qu'il en résulte que la société est fondée, de ce fait, à demander la réduction des bases d'imposition de 18 000 F pour 1972 et 1973 et 34 000 F pour 1974 ; qu'en
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02377
9 décembre 2010
X... certaines sommes à titre de rappel de commissions et des congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat de VRP exclusif statutaire de salarié précisait que le taux de commission
6137258acd5801467741e9d1
16 novembre 1992
plusieurs manoeuvres frauduleuses : publicité dans les journaux locaux, documentation incomplète remise aux emprunteurs, recours à une autre société qui masquait la réalité d'une entreprise unique, rédaction
8 7 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007614381
10 juillet 1974
CERTAINS EMOLUMENTS EN REMUNERATION DES SERVICES RENDUS PAR CELUI-CI A LA SOCIETE ; QUE L'ADMINISTRATION A, CONFORMEMENT A L'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS, REINTEGRE UNE PARTIE DE CES
Pôle social
65b949b25a029d9e20daedc6
23 janvier 2024
Elle explique que cette erreur initiale quant au taux des majorations l'a privée de la chance d'obtenir une remise de majorations devant la commission de recours amiable.
65b949b25a029d9e20daedc9
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2400791_20240625
25 juin 2024
B A demande au tribunal : 1°) de procéder à la réévaluation de son taux d'incapacité ; 2°) d'annuler la décision du 10 novembre 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100527
5 juin 2019
Q... lui-même, celui-ci a mis en place un accord de réduction du temps de travail, ce qui demandait une étude approfondie des lois Aubry, des tractations avec les partenaires sociaux, la rédaction d'actes
68e0135f74e929a9d8fa113d
2 octobre 2025
taux d’incapacité compris entre 50 et 79%.
6ème Chambre
DTA_2203066_20231219
19 décembre 2023
A compte tenu du taux d'IPP de 5 %, inférieur au taux de 25 % requis pour une reconnaissance de maladie professionnelle.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300571
30 juin 2021
[X], propriétaire de cette parcelle, permette à nouveau d'emprunter celle-ci et qu'en conséquence, il avait entrepris l'ouverture d'un passage dans le talus qu'il avait réalisé
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:475158.20241218
18 décembre 2024
Chaque plan de gestion de l'anguille contient le calendrier prévu pour atteindre l'objectif en matière de taux d'échappement fixé au paragraphe 4, selon une approche progressive et en fonction du taux
Chambre sociale
6348ff7163d497adffda3fc5
13 octobre 2022
Il a saisi cette commission une seconde fois contre la décision lui demandant de payer une somme de 685 euros. La commission n'a pas statué sur cette demande. M.
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