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11 902 résultats pour « réduction du taux de certaines commissions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème Chambre

DCA_20VE00838_20220415

Admin. Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

, après avoir constaté la carence de la commune, alors que la loi lui permettait de fixer un taux maximal de 5%, revêtirait un caractère disproportionné au regard du très faible taux de réalisation des

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007612806

Admin. suprême

5 février 1975

5 février 1975

AVOIR RECTIFIE LES RESULTATS DE CETTE ERREUR ; CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE POUR ADMETTRE COMME NORMAUX LES TAUX DE COMMISSIONS A L'EXPORTATION PRATIQUES PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "..

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

65a23f6e7ca18b0008e58391

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Ce taux ne peut être, compte tenu des taux d'abattement mentionnés aux articles 50-0 ou 102 ter du même code, inférieur à la somme des taux des contributions mentionnés à l'article L. 136-3 du présent

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6700d6f4836fac7141b7ea1e

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Ce taux ne peut être, compte tenu des taux d'abattement mentionnés aux articles 50-0 ou 102 ter du même code, inférieur à la somme des taux des contributions mentionnés à l'article L. 136-3 du présent

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

65a23f257ca18b0008e5836d

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Ce taux ne peut être, compte tenu des taux d'abattement mentionnés aux articles 50-0 ou 102 ter du même code, inférieur à la somme des taux des contributions mentionnés à l'article L. 136-3 du présent

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01377

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Ce droit spécifique peut ne pas être dû dès lors que l'importateur a obtenu de l'établissement FranceAgriMer des certificats d'importation l'exonérant du paiement de ce droit pour certaines périodes de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f82a85cf40727a00444baa

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Subsidiairement elle a réclamé la réduction du taux d’IPP discuté à 1 %. La [Adresse 11] n’a pas comparu.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007630583

Admin. suprême

31 juillet 1992

31 juillet 1992

supérieur au taux conventionnel de 2 % ; qu'il en résulte que la société est fondée, de ce fait, à demander la réduction des bases d'imposition de 18 000 F pour 1972 et 1973 et 34 000 F pour 1974 ; qu'en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02377

Cassation

9 décembre 2010

9 décembre 2010

X... certaines sommes à titre de rappel de commissions et des congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat de VRP exclusif statutaire de salarié précisait que le taux de commission

Source officielle
CC

cr

6137258acd5801467741e9d1

Cassation

16 novembre 1992

16 novembre 1992

plusieurs manoeuvres frauduleuses : publicité dans les journaux locaux, documentation incomplète remise aux emprunteurs, recours à une autre société qui masquait la réalité d'une entreprise unique, rédaction

Source officielle
CE

8 7 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614381

Admin. suprême

10 juillet 1974

10 juillet 1974

CERTAINS EMOLUMENTS EN REMUNERATION DES SERVICES RENDUS PAR CELUI-CI A LA SOCIETE ; QUE L'ADMINISTRATION A, CONFORMEMENT A L'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS, REINTEGRE UNE PARTIE DE CES

Source officielle
TJ

Pôle social

65b949b25a029d9e20daedc6

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Elle explique que cette erreur initiale quant au taux des majorations l'a privée de la chance d'obtenir une remise de majorations devant la commission de recours amiable.

Source officielle
TJ

Pôle social

65b949b25a029d9e20daedc9

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Elle explique que cette erreur initiale quant au taux des majorations l'a privée de la chance d'obtenir une remise de majorations devant la commission de recours amiable.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2400791_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

B A demande au tribunal : 1°) de procéder à la réévaluation de son taux d'incapacité ; 2°) d'annuler la décision du 10 novembre 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100527

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

Q... lui-même, celui-ci a mis en place un accord de réduction du temps de travail, ce qui demandait une étude approfondie des lois Aubry, des tractations avec les partenaires sociaux, la rédaction d'actes

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e0135f74e929a9d8fa113d

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

taux d’incapacité compris entre 50 et 79%.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2203066_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

A compte tenu du taux d'IPP de 5 %, inférieur au taux de 25 % requis pour une reconnaissance de maladie professionnelle.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300571

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

[X], propriétaire de cette parcelle, permette à nouveau d'emprunter celle-ci et qu'en conséquence, il avait entrepris l'ouverture d'un passage dans le talus qu'il avait réalisé

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:475158.20241218

Admin. suprême

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Chaque plan de gestion de l'anguille contient le calendrier prévu pour atteindre l'objectif en matière de taux d'échappement fixé au paragraphe 4, selon une approche progressive et en fonction du taux

Source officielle
CA

Chambre sociale

6348ff7163d497adffda3fc5

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Il a saisi cette commission une seconde fois contre la décision lui demandant de payer une somme de 685 euros. La commission n'a pas statué sur cette demande. M.

Source officielle

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