Le régime invalidité-décès des personnes mentionnées à l'article L. 631-1 attribue aux personnes affiliées une pension en cas d'invalidité totale ou partielle, médicalement constatée par le service du

D'ALLOCATION VIEILLESSE ET LE REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE, UNE COTISATION DESTINEE A COUVRIR UN REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES, FONCTIONNANT A TITRE OBLIGATOIRE DANS LE CADRE, SOIT

SUR LA ROUTE NATIONALE MENANT A SA RESIDENCE SECONDAIRE DE GAMBARD ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA VEUVE DE LA VICTIME DE SA DEMANDE DE PENSION AU TITRE DU REGIME

, la date de la constatation médicale de cette incapacité ou de cette invalidité peut se situer à un moment ou l'intéressé n'est plus affilié au régime invalidité-décès des travailleurs indépendants visés

le 15 janvier 1999, avait eu tout le loisir de contracter une assurance complémentaire entre la date à laquelle il avait été finalement informé de la modification du régime invalidité et celle à laquelle

du 17 mars 2011 de la Commission de Recours amiable de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) ayant rejeté sa demande tendant à l'application en sa faveur du régime

Cette contrainte d’un montant de 4 356,12 euros vise les cotisations au régime de retraite de base, au régime de retraite complémentaire et au régime invalidité-décès dues au titre des années 2011, 2012

, alors, d'une part, que s'agissant d'apprécier, selon les termes du décret N° 78-187 du 21 février 1978 relatif au régime d'assurance invalidité-décès des chirurgiens-dentistes, l'incapacité professionnelle

X...s'est vu réclamer en 2008, les cotisations de l'assurance vieillesse de base, celles de la retraite complémentaire, et celles du régime invalidité-décès calculées sur ses revenus déclarés de l'année

du régime d'invalidité décès de cette Caisse, bien que la Commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente statuant sur la contestation d'ordre médical élevée par l'assuré contre

Par la suite, son épouse survivante, Madame [E] [V]-[D], a sollicité l'attribution des prestations décès prévues par les dispositions statutaires du régime invalidité décès de la CARPIMKO (capital décès

X..., à son service depuis 1947 que, compte tenu de sa prise en charge par la sécurité sociale au titre de régime invalidité depuis le 1er mars 1982, elle n'avait plus l'obligation de le maintenir inscrit

Concernant le régime invalidité-décès, La contrainte du 19 juin 2023 porte sur la somme de 152 euros au titre du deuxième trimestre 2021.

sans intérêt) ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 659 du Code de la sécurité sociale, devenu l'article L. 644-2 dans la nouvelle codification, les articles 12, 18 et 19 des statuts du régime

d'ailleurs, ce n'est pas le montant de la somme réclamée qui est contesté, mais son principe ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'assujetti avait cantonné son opposition à la cotisation réclamée au titre du régime

X... remplissait les conditions administratives posées par les articles 1er, 2 , et 7-1 du règlement du régime invalidité décès des travailleurs non salariés des professions artisanales annexé à l'arrêté

et du régime d'invalidité décès.

de base, du régime complémentaire et du régime invalidité-décès restent tenues aux obligations dont elles sont redevables en ce qui concerne les personnes exerçant à la date d'entrée en vigueur du chapitre