Il est stipulé que « pour l'application des garanties de rémunération effective ¿., il sera tenu compte de l'ensemble des éléments bruts de salaires quelles qu'en soient la nature et la périodicité, soit

1134 du Code civil et L. 122-4 et L. 122-14-3 du Code du travail) ; 2 / que, selon la convention applicable, la nouvelle classification ne pouvait "en aucun cas" entraîner une diminution des rémunérations

contractuelle ne peut pas être modifiée sans l'accord du salarié, même si la rémunération effective est supérieure à l'ancienne ; qu'en se bornant à énoncer que la perte de rémunération subie par le salarié

effective totale mensuelle gagnée par le salarié licencié pendant le mois précédant le préavis de licenciement, que cette rémunération ne saurait être inférieure à la moyenne des rémunérations mensuelles

l'article 33 de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 étendue par arrêté du 15 novembre 1956, "la base de calcul de l'indemnité de licenciement est la rémunération

d'égalité des citoyens devant la loi » sans énoncer les raisons objectives et pertinentes qui justifieraient que, pour la détermination du salaire de référence, on doive tenir compte des seules rémunérations

se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement ; qu'en s'abstenant de rechercher si la rémunération effectivement perçue par le

leur rédaction applicable à l'espèce ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le salaire servant de base au calcul de l'indemnité journalière et des rentes d'accident du travail s'entend de la rémunération

valeur des avantages en nature, sont soumises à une taxe sur les salaires ... " ; Cons. que selon l'article 51 de l'annexe III au même code, la taxe sur les salaires porte sur " le montant total des rémunérations

À cette date, et aux termes de cet article, la base de l'indemnité de licenciement était la rémunération effective totale mensuelle gagnée par le salarié licencié pendant le mois précédant le préavis de

que la rémunération effective des salariés atteigne au moins le niveau du salaire minimum conventionnel correspondant à leur niveau hiérarchique.

les dispositions des articles L 433-2, L 434-15 et R 434-29 du code de la sécurité sociale dont il résulte que pour le calcul des rentes, le salaire mentionné à l'article R 436-1 s'entend de la rémunération

X... et à quatre autres salariés de cette société, licenciés pour motif économique en août et septembre 1984, devaient être calculées sur la base de la rémunération brute de ces salariés, alors, selon

dispositions du second, les cotisations de l'assurance vieillesse des stagiaires de la formation professionnelle étaient fixées forfaitairement par heure de travail rémunérée et non assises sur les rémunérations

[N] du fait de la nullité du licenciement doivent être pris en compte pour le calcul du salaire servant de base au calcul de la rente au regard de ' la rémunération effective totale reçue' visée par l'article

institué par décision du conseil de surveillance du 22 juin 1995 n'a jamais fait l'objet d'une approbation formelle de la part du conseil de surveillance ; qu'en considérant, malgré tout, que la rémunération

Protectrice, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à ce que cette compagnie soit condamnée à lui payer certaines sommes à titre de salaires d'un montant égal à la différence entre la rémunération

1979, compte tenu de la date d'effet de la révision opérée sur le taux de l'incapacité permanente ; Qu'en statuant ainsi, alors que, pour ce calcul, le salaire ne pouvait s'entendre que de la rémunération