- Sur la commune intention des parties : en se référant à cette commune intention, le salarié soutient que les parties contractantes n'avaient pu exclure de la rémunération minimale garantie les

Il fait valoir qu'il n'est pas en mesure de payer mensuellement une telle somme compte tenu de ses ressources, qui correspondent au montant du salaire minimum qu'il perçoit dans le cadre d'un contrat de

minimale garantie les primes de concours ; qu'il apparaît toutefois, au regard des explications qui précèdent, que le contrat régularisé par les parties ne comportait aucun autre élément de rémunération

minimale garantie, et même des modalités de dédommagement pendant une certaine période en cas de baisse importante de la rémunération, sans que cela affecte l'absence de caractère forfaitaire de sa rémunération

licenciement abusif - Ordonner aux mandataires judiciaires des sociétés de porter sur le relevé de créance du salarié outre les dépens : * 6 345,59 euros à titre de rappel de salaire sur la rémunération

article 63 de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 20 février 1969, doit être incluse dans l'assiette de calcul de la rémunération

minimale garantie, et même des modalités de dédommagement pendant une certaine période en cas de baisse importante de la rémunération, sans que cela affecte l'absence de caractère forfaitaire de sa rémunération

La convention collective du 1er janvier 1999 prévoit quant à elle que la rémunération des personnels non cadres est composée des éléments suivants : - la rémunération minimale annuelle garantie, dont le

le premier juge a analysé que les salariés concernés sont des VRP exclusifs à temps plein et que l'accord interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 leur est applicable en ce qu'il prévoit une rémunération

convié à des projets sur le territoire français, et notamment de ce qu’il a signé un contrat le 5 janvier 2026 avec une société de production afin d’adapter une œuvre littéraire au cinéma, avec une rémunération

- Sur la commune intention des parties : en se référant à cette commune intention, le salarié soutient que les parties contractantes n'avaient pu exclure de la rémunération minimale garantie les

Aux termes de ce texte, le salaire de base réel d'un journaliste qui accède à une fonction dont la rémunération minimale garantie est supérieure à celle qui correspond à sa fonction antérieure est majoré

de l'accord sur la réduction du temps de travail de s'exonérer des dispositions de la convention collective relatif aux rémunérations minimales garanties » ; dès lors la demande de dommages intérêts présentée

[Z] peut donc prétendre au bénéfice de la rémunération minimale garantie nonobstant l'intitulé de son contrat et l'absence de clause d'exclusivité ; que cela étant, M.

minimale conventionnelle garantie, que la diminution de cette rémunération sous le prétexte d'une activité réduite constitue une sanction pécuniaire illicite ; qu'en retenant, pour débouter Mme [I] de

personnel, dès lors, d'une part, que les personnels relevant de celle-ci bénéficient à classification équivalente d'une rémunération minimale garantie inférieure à celle des personnels roulants, d'autre

comparaison entre la rémunération minimale garantie et la rémunération qui lui a été servie en incluant la somme versée mensuellement par l'employeur au titre d'une rubrique libellée sur le bulletin de

- Sur la commune intention des parties : en se référant à cette commune intention, la salariée soutient que les parties contractantes n'avaient pu exclure de la rémunération minimale garantie les

d'une rémunération au moins égale au SMIC, nonobstant les stipulations conventionnelles relatives à une rémunération minimale garantie.

antérieurement liées par un accord d'entreprise du 26 mai 2000, ainsi que l'avenant n° 1 du 28 décembre 2000 au dit accord d'entreprise relatif à la réduction du temps de travail et prévoyant une rémunération