ou a expiré entre le 1er janvier 2022 et le 15 février 2022 inclus est renouvelé dans les mêmes termes jusqu'à la prise d'effet du nouveau contrat du syndic désigné par la prochaine assemblée générale des copropriétaires.

Article 2

—

Les licences sont délivrées par le préfet du département de la Charente-Maritime, sur la base des listes de détenteurs d’autorisations de pêche spéciales arrêtées le 31 juillet 1981, pour le quartier de La Rochelle et le 1er juillet 1981 pour le quartier

Article L2242-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 96

Code général des collectivités territoriales

Lorsqu'un don ou un legs est fait à un hameau ou à un quartier qui ne constitue pas une section de commune, le conseil municipal statue sur l'acceptation de cette libéralité.

Article L302-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 53 > 39

Code de la construction et de l'habitation

de logements, de construction et d'amélioration des structures d'hébergement, de développement équilibré du parc de logements sociaux, de rénovation thermique des logements, d'actions en faveur des populations défavorisées, de rénovation urbaine, de

Article L254-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 00 > 94

Code de la construction et de l'habitation

Les constructions et améliorations réalisées par le preneur demeurent sa propriété en cours de bail et deviennent la propriété du bailleur à son expiration.

Article 88

—

Un fonds de revitalisation économique est créé afin de soutenir et développer l'activité économique dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Article ANNEXE 7

—

Cas général : -l'avis de taxe foncière pour l'année civile en cours ou l'année précédente.

Article Annexe I

—

LISTE DES NAVIRES RETENUS POUR BÉNÉFICIER D'UNE AIDE À L'INVESTISSEMENT DANS LES CONDITIONS FIXÉES PAR LE RÈGLEMENT (CE) N° 744 / 2008 DU CONSEIL Programme d'adaptation de la flotte de Bretagne NOM QUARTIER

Article 1

—

commerce ou d'un établissement artisanal loué dans les conditions prévues au 3° de l'article 1er de la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 doit joindre une attestation délivrée par l'entreprise bailleresse à la déclaration de résultats de l'exercice au cours

Article R914-10-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 01

Code de l'éducation

Les représentants de l'administration membres titulaires ou suppléants des commissions consultatives mixtes venant, au cours de leur mandat, par suite de mutation, démission, mise en congé de longue durée, mise en disponibilité ou pour toute autre cause

Article 1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 36

Code général des impôts, annexe II

Lorsque la déduction au titre de l'amortissement prend fin en cours d'année, elles est admise dans la proportion existant entre, d'une part, le nombre de mois compris entre le 1er janvier et le premier jour du mois au cours duquel expire l'annuité d'amortissement

Article D211-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 38

Code pénitentiaire

Le garde des sceaux, ministre de la justice, dispose d'une compétence d'affectation des personnes condamnées dans tous les établissements pénitentiaires ou quartiers de centres pénitentiaires.

Article 140 octies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 94 > 69

Code général des impôts, annexe II

ou, en cas de construction ou d'acquisition d'un immeuble à construire, l'exercice au cours duquel les fondations sont achevées, ou celui au cours duquel l'immobilisation est mise à la disposition de l'entreprise dans le cadre d'un contrat de crédit-bail

Article 10-2

—

conventions pluriannuelles mentionnées à l'article 10-1 peuvent prévoir, pour conduire les opérations qu'elles comprennent, que la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale porteur du projet crée un fonds local de requalification des quartiers

Article Annexe IV

—

LISTE DES NAVIRES RETENUS AU TITRE DE PRÉCÉDENTS PLANS DE SORTIE DE FLOTTE DONT LES CAPACITÉS DE CAPTURE SONT PRISES EN COMPTE POUR LA DIMINUTION MENTIONNÉE À L'ARTICLE 2 DU PRÉSENT ARRÊTÉ Programme d'adaptation de la flotte de Vendée NOM QUARTIER

Article 12

—

Le délégué territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine est le représentant de l'Etat dans le département, notamment dans les conditions fixées à l'article 59-2 et aux deux premiers alinéas de l'article 59-3 du décret n° 2004-374 du 29

Article R302-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 41 > 52

Code de la construction et de l'habitation

échéant, les dispositifs opérationnels auxquels il est envisagé de recourir, dans chaque commune et, le cas échéant, secteur géographique défini au sein du territoire couvert par le programme local de l'habitat ; d) La description des opérations de rénovation

Article 1

—

Les candidats ajournés à l'examen au cours d'une des cinq sessions précédent la rénovation de la spécialité " conduite et gestion d'une entreprise du secteur canin et félin " du baccalauréat professionnel créée par l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié

Article D2564-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 09 > 69

Code général des collectivités territoriales

En cas de rénovation d'établissements scolaires, le taux de la subvention accordée au titre de la dotation relative à la construction et à la rénovation des établissements scolaires est limité à 80 % de l'assiette subventionnable.

Article 40

—

Pose d'un arrêt-barrage de quartier entre deux chantiers : 1.

Page 6 · 16 715 résultats

← Précédent Suivant →