AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201117
13 septembre 2018
13 septembre 2018
que chacun pour leur part et celui qui a payé au-delà de sa part dispose d'un recours contre les autres à proportion de leur propre part ; que la répartition à la dette des coobligés peut être répartie
Source officiellePage 6 sur 1848
3ème chambre
DTA_2308672_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Elle fait valoir que : - le tribunal judiciaire de Roanne est saisi de la même demande ; - la cour administrative de Lyon a fixé définitivement la répartition finale de la dette et l'article 1317 du
Source officielle