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36 942 résultats pour « répartition des dettes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201117

Cassation

13 septembre 2018

13 septembre 2018

que chacun pour leur part et celui qui a payé au-delà de sa part dispose d'un recours contre les autres à proportion de leur propre part ; que la répartition à la dette des coobligés peut être répartie

Source officielle

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TA

3ème chambre

DTA_2308672_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

Elle fait valoir que : - le tribunal judiciaire de Roanne est saisi de la même demande ; - la cour administrative de Lyon a fixé définitivement la répartition finale de la dette et l'article 1317 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb66bd3db21cbdd8d62c

Appel

7 février 2011

7 février 2011

systématique entre eux de la totalité de la dette.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6033e29c9d63b593d9ec2c17

Appel

14 mars 2017

14 mars 2017

En revanche, au moyen de la société Guintoli tiré du défaut de réponse à ses conclusions qui soutenaient que la répartition de la dette au sein du groupement SFE ne relevait pas du juge étatique mais d'une

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

69e86343cdc6046d4719bc12

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

[Q] et de la société [I] [J] sur la répartition de la dette entre les co-obligés dépend du montant des condamnations allouées aux époux [M].

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300653

Cassation

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Le prononcé d'une condamnation solidaire ou in solidum ne préjuge pas de la manière dont la contribution à la dette entre les débiteurs condamnés devra s'effectuer (1re Civ., 20 mars 2007, pourvoi n° 06

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2007259_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Au demeurant, il n'appartient pas au juge administratif de se substituer à la caisse d'allocations familiales pour procéder à une répartition de la dette entre l'allocataire et une tierce personne.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

68fb978511af6ba0065f4359

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Dit que la charge définitive est répartie comme suit : - SASU ICADE PROMOTION :27 390 € - Société TRAVAUX DU MIDI PROVENCE :25 730 € - La société ARTELIA : 23 240 € FIXE la créance de ce chef du

Source officielle
CA

1ère Chambre

68f864f55d3e42c22e13b983

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Étant donné les conclusions de l'expert et la mise hors de cause de l'architecte concernant les défauts du chauffage central, la charge des réparations se répartit entre la société COOLING pour 80 % et

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

659c4c005882b39b2e739e15

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Le 15 mars 2017, l’administration fiscale a émis un avis de mise en recouvrement portant sur la somme totale de 30903 euros comprenant 27450 euros en droits et 3453 euros en intérêts de retard.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01997_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

à titre subsidiaire par la SMACL tendant à l'application, sur le fondement de l'article L. 121-4 du code des assurances, de la convention concernant les assurances cumulatives, qui portent sur la répartition

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

63cb92ff9c02507c9078de0b

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

remboursement à l'échéance du prêt, et demandant qu'il soit ordonné que ces pénalités et intérêts de retard soient déduits de la quote-part de dette éventuellement supportée par eux, de sorte que la part

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201186

Cassation

20 novembre 2025

20 novembre 2025

[F], [G] et [E] ; qu'aucune décision n'a statué sur une répartition finale de la dette ; qu'en jugeant que la contribution de chacun des coobligés in solidum est due par parts viriles de sorte que la société

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

69d9612acdc6046d47cfe25d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[E] [J] et Mme [P] [J] ne contestent pas le montant de la mensualité retenu par la commission mais la répartition du remboursement des dettes. Il ressort du plan établi par la commission que M.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

642e75f38b510604f5bc1f8e

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Elle ajoute que la répartition de la dette s'effectue entre les différents co-impliqués en proportion des fautes respectives en cas de pluralité de conducteurs fautifs, et à parts égales en l'absence de

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Antoine X

ECLI:FR:CCASS:2007:CR02845

Cassation

10 mai 2007

10 mai 2007

professionnelle GASCHIGNARD, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; REJET du pourvoi formé par la société OCP Répartition

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201662

Cassation

16 septembre 2010

16 septembre 2010

Alain Y..., sans constater que cet héritier avait personnellement reconnu la dette, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2249, dernier alinéa, du code civil, dans sa

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

65449d7ec71a6a83181c8ee6

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Il a retenu la même répartition de la dette que le juge des référés, à proportion des droits financiers de chacune des sociétés dans l'association, conformément à la convention d'association.

Source officielle
CA

3e chambre civile

65321ad19e4ea48318f5aca7

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Sur la répartition définitive de la dette de responsabilité, Le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a partagé la dette de responsabilité par moitié entre les deux débitrices in solidum en retenant

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2006460_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

sur le fondement de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales ; la notification de la saisie administrative à tiers détenteur doit ainsi être considérée comme un abus de pouvoir ; - la répartition

Source officielle