La teneur de l'accord, même partiel, est consignée, selon le cas, dans un procès-verbal signé par les parties et le juge ou dans un constat signé par les parties et le conciliateur de justice.

Article L132-9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 33

Code général de la fonction publique

Cette répartition est rendue publique sur le site internet du ministère chargé de la fonction publique.

Article 313 BL

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 96 > 06

Code général des impôts, annexe III

En cas d'exonération partielle d'impôt sur la fortune immobilière prévue à l'article 976 du code général des impôts, le certificat mentionné au a du 3° du 1 et au a du 2° du 2 de l'article 793 du même code est produit lors du dépôt de la déclaration souscrite

Article R652-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 01

Code de la sécurité sociale

Une prise en charge, totale ou partielle, des cotisations forfaitaires par la Caisse nationale des barreaux français au profit des avocats exerçant en qualité de travailleur indépendant et de leurs conjoints collaborateurs dont l'état de maladie, dûment

Article L241-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 23

Code de la sécurité sociale

En cas de défaillance de cette dernière, ce coût est supporté intégralement par l'employeur. Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que le juge procède à une répartition différente, en fonction des données de l'espèce.

Article 7

—

Dans le total des versements relatifs à un contrat on comprend : 1° Les sommes destinées à la constitution du crédit accordé portées au fonds de répartition ; 2° Les sommes destinées au remboursement du crédit accordé portées au fonds de répartition ;

Article L8254-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 95

Code du travail

Les modalités selon lesquelles sont opérées les vérifications imposées par le présent chapitre ainsi que la répartition de la charge de l'amende administrative en cas de pluralité de cocontractants sont précisées par décret.

Article R333-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 93

Code des procédures civiles d'exécution

Le juge établit l'état des répartitions et statue sur les frais de distribution. Le cas échéant, le juge ordonne la radiation des sûretés publiées sur l'immeuble prises du chef du débiteur.

Article 13-2

—

L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique est accordée et, le cas échéant, renouvelée par période de un à trois mois dans la limite d'une année.

Article 23-3

—

L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique est accordée et, le cas échéant, renouvelée par période de un à trois mois dans la limite d'une année.

Article 13-2

—

L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique est accordée et, le cas échéant, renouvelée par période de un à trois mois dans la limite d'une année.

Article 7

—

En cas de litiges relatifs à l'exercice du travail à temps partiel, les agents peuvent saisir la commission paritaire compétente pour les agents titulaires exerçant les mêmes fonctions.

Article L323-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 90

Code de la sécurité sociale

L'indemnité journalière prévue à l'article L. 321-1 est servie, en cas de travail à temps partiel pour motif thérapeutique, dans les cas suivants : 1° Le maintien au travail ou la reprise du travail et le travail effectué sont reconnus comme étant de

Article R713-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 41

Code rural (nouveau)

La répartition par l'employeur de la durée légale du travail sur la semaine est effectuée après consultation du comité social et économique, s'il existe.

Article 6

—

L'inscription ne peut être transférée en tout ou en partie qu'en cas de cession ou de location totale ou partielle du fonds de commerce, les véhicules correspondants devant être obligatoirement compris parmi les éléments du fonds.

Article 23-1

—

Sauf le cas où le stage comporte un enseignement professionnel ou est accompli dans un établissement de formation, le fonctionnaire stagiaire peut être autorisé à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique, dans les conditions fixées

Article L5552-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 79 > 98

Code des transports

En cas de pluralité d'ayants cause du marin, la pension de réversion prévue à l'article L. 5552-25 est répartie entre les bénéficiaires des différents lits comme suit :

Article 204-8

—

En cas de retrait ou de suspension provisoire de l'autorisation d'accéder partiellement à la profession d'avocat, le garde des sceaux, ministre de la justice en avise l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine.

Article R133-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 50 > 37

Code de la sécurité sociale

En cas de règlement partiel par un employeur, l'organisme habilité répartit l'encaissement au prorata des cotisations et contributions dues à chaque organisme mentionné à l'article L. 133-9-1.

Article 2

—

Jusqu'au 31 décembre 1997, la dotation mentionnée à l'article 1er est répartie dans les conditions suivantes : - bénéficient de cette répartition les agents de l'Etat ou les agents détachés dans un emploi de l'Etat, qui occupent des emplois dont les titulaires

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