de droit ; Constater la résiliation de plein droit du contrat n° 1768030 signé le 23 mai 2023 avec toutes conséquences de droit ; Constater la résiliation de plein droit du contrat n° 1824699 signé

d'un contrat d'assurance pour défaut de paiement de primes, est distincte de la renonciation à se prévaloir des effets attachés à une résiliation déjà consommée ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt

qui serait intervenue aux torts de la SARL Polychape, non plus que réclamer en justice la résiliation du contrat.

[G] ; 35. - concernant le montant des condamnations sollicitées par la concluante, que l'indemnité de résiliation est de 291.000 euros HT (21 mois x 13.900 €) ; que dans son assignation, la concluante

sa résidence principale, assorti d'une garantie « protection juridique », ainsi que deux contrats « multirisques habitation » concernant deux autres immeubles, qui ont été résiliés les 9 juin et 10 août

[W] d'autre part concernant le logement situé [Adresse 4], aux torts exclusifs des défendeurs et ce à compter du présent jugement, - ordonné en conséquence à Mme [P] et M.

E... de sa demande de résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur et de sa demande en paiement de la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts ; Aux motifs que, sur la résiliation

à ses torts, que l'accord des parties n'avait pas été déterminé par l'étude du marché mais qu'il se trouvait à son origine, la cour d'appel, qui s'est refusée à admettre le manquement des sociétés du

Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Société T.V.6, société anonyme dont le siège social est ... à Paris 75008 , et tendant à l'annulation du décret n° 86-901 du 30 juillet 1986 portant résiliation

les exercices antérieurs à la résiliation du contrat (1re Civ., 25 mars 1991, pourvoi n° 89-19.782, Bull. 1991, I, n° 104). 7.

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 104, 574 et 593 du Code de procédure pénale, 437 de la loi du 24 juillet 1966 ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit qu'il résulte

du contrat était intervenue aux torts de la société Massey-Ferguson Industrial et a ordonné une expertise ; que par des décisions ultérieures elle a fixé le montant du préjudice de la société Pascal ;

sa marque, a cessé d'approvisionner trois points de vente de la société O'Dylia, laquelle a saisi le tribunal de commerce de Paris aux fins de voir constater le caractère illicite et abusif de la résiliation

sans préavis du contrat, les juges du fond n'ont, en tout état de cause, pas caractérisé les circonstances conférant au manquement reproché au partenaire évincé un degré de gravité suffisant au sens de

du contrat du 14 mars 2021 aux termes d’un délai de deux mois à compter du commandement, soit le 13 octobre 2025 ;A titre subsidiairePrononcer la résiliation du contrat du 14 mars 2021 aux torts exclusifs

Aux termes de l'article L. 7111-3, alinéa 1, du code du travail, est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une

X... a été un élément déclencheur pour nombre de clients de son employeur les amenant à résilier leur contrat, il reste que ce salarié, auquel on ne saurait reprocher d'avoir informé les clients de son

du contrat aux torts du franchiseur; Sur le premier moyen pris en ses trois branches : Attendu que la société Somutex fait grief à l' arrêt d' avoir résilié à ses torts le contrat de franchise,

La Cour d'appel confirme le jugement déféré dans toutes ses dispositions, rejetant ainsi l'appel du salarié et maintenant le rejet de ses demandes d'inapplicabilité de la convention de forfait et de r

En raison du délai de préavis stipulé, il en résulte que cette résiliation était tardive.