L.452-2 et L.452-3 du Code de la sécurité sociale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société valéo fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte

L.452-2 et L.452-3 du Code de la sécurité sociale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Valéo fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 ) qu'il résulte

L.452-2 et L.452-3 du Code de la sécurité sociale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Valéo fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 ) qu'il résulte

clairement de la lettre de licenciement que "les raisons qui motivent cette décision sont vos mauvais résultats dans toutes les responsabilités essentielles de votre fonction.

caractérisé par la présence dans le sang lors de l'accident d'un taux d'alcoolémie de 2,88 g pour mille ; qu'en condamnant Bernard X... à réparer l'entier préjudice de Daniel Y... bien que sa faute résultant

son élevage ; que la persistance des dénégations du prévenu, la multiplicité des contrôles sollicités et la déclaration faite par lui qu'il ignorait que le laboratoire possédait dans ses archives le résultat

pour insuffisance professionnelle du salarié ne constitue pas un licenciement disciplinaire ; qu'en affirmant que l'insuffisance des résultats obtenus par le salarié, et non contestée par ce dernier,

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Orléans, 24 avril 1997) que

X... n'avait pas signé le contrat de travail qui prévoyait que la quotité des résultats était égale à 32 % de la quotité de base et de la prime d'ancienneté "lorsque la moyenne des résultats comptables

Le 30 août 2019, les droits supplémentaires et les intérêts de retard en résultant, soit respectivement 763 473 euros et 100 778 euros, ont été mis en recouvrement. 4.

clairement de l'accord survenu en 1984 qu'une prime de résultat s'était substituée dans l'entreprise à la gratification antérieure et que les négociations envisagées par le nouvel accord ne portaient

par elle avant la rupture des relations commerciales établies était insuffisant et qu'un préavis de dix mois aurait dû être observé, la déclarer responsable à l'égard de la société [M] du préjudice résultant

des dommages qui résultent des atteintes à la personne. 6.

X... des dispositions relatives à la rémunération résultant d'accords collectifs ou d'engagements unilatéraux de l'employeur à caractère collectif, de l'obligation faite à ce dernier par la convention

, soutenaient qu'ils avaient été faussés ; qu'en 1997, si la provision n'avait pas été doublée, les résultats auraient été positifs ; qu'en 1998, les résultats l'auraient été si avait été déduit le

déclarant qu'aucun accord d'entreprise ne subordonnait le versement de la prime de bilan à l'existence d'un exercice positif, sans rechercher si, comme le soulevait la société, cette condition ne résultait

Il résulte de ces textes que la majoration de rente est due dans tous les cas où la maladie professionnelle consécutive à une faute inexcusable entraîne le versement de la rente. 5.

de résultat calculé non sur le résultat obtenu grâce à ses diligences, mais sur la valeur des actifs à régulariser et stipulé exigible par moitié sans égard pour l'existence d'un résultat, l'ordonnance