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84 053 résultats pour « réversion »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372370cd58014677409d0b

Cassation

16 mars 2000

16 mars 2000

Z... à l'appui de son recours en révision avaient été portés à la connaissance de ce dernier moins de 2 mois avant sa saisine, la cour d'appel a violé l'article 596 du nouveau Code de procédure civile

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

MT REVERSION

SIREN 948280003Greffe du Tribunal de Commerce de chaumont

21/05/2026

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Dépôts des comptes

MT REVERSION

SIREN 948280003Greffe du Tribunal de Commerce de chaumont

05/06/2025

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Dépôts des comptes

MT REVERSION

SIREN 948280003Greffe du Tribunal de Commerce de chaumont

21/05/2024

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Modifications diverses

REVERSION

SIREN 480618008GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

31/01/2009

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Radiations

REVERSION

SIREN 480618008GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

31/01/2009

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100062

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

tarifaire fixée par un avenant comme étant expressément convenue « en attente de l'application de la clause de révision » prévue par la convention de base, n'est pas acceptée à titre définitif par les

Source officielle
CC

civ1

61372420cd58014677412998

Cassation

8 juin 2004

8 juin 2004

Y... de sa part indivise dans un bien immobilier acquis par les époux et de lui avoir alloué en conséquence une rente viagère mensuelle indexée de 1 500 francs, déduction faite de la pension de reversion

Source officielle
CC

cr

ût 1995, qui, dans les poursuites exercéesc/Mathias Y

613725a7cd5801467741f885

Cassation

23 octobre 1996

23 octobre 1996

Mathias Y... à payer à Anne-Marie Z... la somme de 29 300 277 francs CFP au titre du préjudice économique et a débouté la partie civile du surplus de ses demandes; "aux motifs que la pension de réversion

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Georges Z

6137253ecd5801467741c27f

Cassation

27 novembre 1990

27 novembre 1990

les revenus de la veuve doivent donc s'élever à 41 105 200 lires pour maintenir un train de vie égal ; que les ressources de Grazia Y... sont de 25 540 862 lires auxquelles s'ajoute la pension de réversion

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200497

Cassation

19 mai 2022

19 mai 2022

°16/23 rendu le 7 janvier 2016 par la 3e chambre de la cour d'appel de Douai, Alors que le recours en révision est communiqué au ministère public ; que lorsque le recours en révision est formé par

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300193

Cassation

3 avril 2025

3 avril 2025

Il résulte de ces textes et de ces principes que, le recours en révision constituant une voie de recours extraordinaire, la révision ne pouvant être demandée que par les personnes qui ont été parties ou

Source officielle
CC

cr

61372590cd5801467741ed35

Cassation

26 janvier 1994

26 janvier 1994

Robert Y..., pour la répression des fraudes, a été entendu en ses explications ; "alors, d'une part, que, dans le cas des poursuites fondées sur la loi du 1er août 1905, les agents de la direction de

Source officielle
CC

civ2

613723bacd5801467740d613

Cassation

25 janvier 2001

25 janvier 2001

, Mme Z... soutenait, dans ses conclusions d'appel, que les sommes que son mari aurait perçues à l'âge normal de la retraite, s'il n'était pas décédé, auraient permis le versement d'une pension de réversion

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03381

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

X... a été définitivement condamné, certes, il indique envisager un recours en révision, mais il ne fournit aucune pièce caractérisant les éléments nouveaux indispensables pour la mise en oeuvre d'un tel

Source officielle
CC

civ2

613722e9cd58014677403150

Cassation

22 octobre 1997

22 octobre 1997

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de révision de la prestation compensatoire versée à Mme Y..., alors que, selon le moyen, d'une part, lorsqu'ils examinent une demande de révision

Source officielle
CC

civ3

613723a2cd5801467740c4a8

Cassation

4 avril 2001

4 avril 2001

du prix, alors, selon le moyen : qu'en se bornant à affirmer que la SCI soutient en vain qu'une actualisation s'est superposée à la révision contractuellement prévue, sans rechercher si, ainsi que le

Source officielle
CC

civ2

61372666cd5801467742546f

Cassation

12 décembre 1994

12 décembre 1994

D. de sa demande de révision de la prestation compensatoire qui avait été mise à sa charge, alors que, selon le moyen, "la révision de la prestation compensatoire est subordonnée à la seule condition de

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200245

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

court à compter du jour où la partie a eu connaissance de la cause de révision qu'elle invoque ; qu'en présence d'un recours en révision fondé sur la rétention de pièces décisives par le fait d'une autre

Source officielle
CC

civ2

61372425cd58014677412dc6

Cassation

24 juin 2004

24 juin 2004

3 octobre 1996 avaient été obtenus par fraude, dès lors que la société Norim avait soutenu avoir agi en qualité de syndic d'une copropriété qui n'était pas encore constituée, a formé un recours en révision

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300096

Cassation

19 janvier 2017

19 janvier 2017

contre cet arrêt ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Far East Access fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son recours en révision, alors, selon le moyen, que le juge ne

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CC

civ2

61372427cd58014677412f2f

Cassation

10 juin 2004

10 juin 2004

la société CPF France, au motif que les factures justificatives de la créance n'étaient pas produites, la société Locaplus, aux droits de laquelle vient la société Leasecom, a formé un recours en révision

Source officielle
CA

5e chambre civile

5fd980f18b77096fcdb68e22

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

L'acte authentique de vente ne comporte aucune mention d'une révision du loyer et c'est à bon droit que le premier juge a considéré que si les parties avaient entendu prévoir une révision du loyer comme

Source officielle
CC

comm

61372465cd5801467741523c

Cassation

8 novembre 2005

8 novembre 2005

X... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que pour s'opposer au recours en révision qu'ils avaient formé, la BNP Paribas ne soutenait pas que le dit recours aurait

Source officielle
CC

comm

61372376cd5801467740a1e1

Cassation

23 mai 2000

23 mai 2000

court seulement à compter du jour où la partie a eu connaissance de la cause de révision qu'elle invoque ; qu'en se bornant à déclarer "hors délai" le recours en révision introduit par M.

Source officielle