AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372370cd58014677409d0b
16 mars 2000
16 mars 2000
Z... à l'appui de son recours en révision avaient été portés à la connaissance de ce dernier moins de 2 mois avant sa saisine, la cour d'appel a violé l'article 596 du nouveau Code de procédure civile
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31/01/2009
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31/01/2009
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100062
17 janvier 2018
17 janvier 2018
tarifaire fixée par un avenant comme étant expressément convenue « en attente de l'application de la clause de révision » prévue par la convention de base, n'est pas acceptée à titre définitif par les
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