une ressource radio-électrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision dénommé France Ô ainsi que les décisions n° 2020-575, 2020-576 et 2020-577 du

diffusion sonore et de la télévision en cas de cessation concertée du travail ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre

et de télévision, en particulier pour les émissions d'information politique et générale. / Les services de radio et de télévision transmettent les données relatives aux temps d'intervention des personnalités

ET DE RADIO-TELEVISION, CONFORMEMENT AUX CONDITIONS PREVUES POUR LA CESSION NE CAUSANT AUCUN PREJUDICE AU BAILLEUR, ET QUE, SI LA FORMULE DE " SUCCESSEUR DANS LE MEME COMMERCE " EST INTERPRETEE COMME

L’association requérante s’adressa à la commission indépendante des recours pour la radio et la télévision, qui déclara qu’elle ne pouvait connaître que des plaintes concernant des programmes qui avaient

social est ..., 2 / la société Bazar des Iles, société à responsabilité limitée dont le siège social est ..., 3 / la société Forum Caraïbe, dont le siège social est ..., 4 / la société Ray diffusion

et de télévision en période électorale.

et de télévision, sauf lorsqu'il est assuré, par le choix de l'heure de diffusion ou par tout procédé technique approprié, que des mineurs ne sont normalement pas susceptibles de les voir ou de les entendre

A cet égard, il se référa en particulier aux articles 3 et 11 alinéas 1 et 2 de la loi fédérale sur la radio et la télévision ( Eidgenössisches Radio- und Fernsehgesetz ).

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 septembre 1994 et 9 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Serc Fun Radio, dont le

diffusion sonore par voie hertzienne qui lui avait été accordée le 2 septembre 1992, "en raison de la gravité des faits qui ont motivé la sanction prononcée à son encontre, à savoir la diffusion de propos

, une licence de diffusion pour cinq ans.

L’association requérante adressa la cassette vidéo de la publicité à l’instance chargée de la diffusion des publicités à la télévision nationale suisse, la SA pour la publicité à la télévision, qui lui

Or la législation en vigueur ne concernait que l’Office autrichien de radiodiffusion («   ORF   ») et les radios régionales mais non les télévisions régionales.

de services de radio par voie hertzienne terrestre et celui des fréquences pour la diffusion de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique.

Considérant, d'autre part, qu'il ressort des pièces du dossier que l'attribution prioritaire de la ressource radioélectrique à la société France Télévisions afin de permettre la diffusion de la chaîne

et de télévision, sauf lorsqu'il est assuré, par le choix de l'heure de diffusion ou par tout procédé technique approprié, que des mineurs ne sont normalement pas susceptibles de les voir ou de les entendre

demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner au Conseil supérieur de l'audiovisuel d'enjoindre aux services de radio