AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CADA:20171058
6 juillet 2017
6 juillet 2017
Hôpitaux civils de Colmar à sa demande de communication des documents suivants relatifs à différentes hospitalisations liées à son accident de la route le 7 janvier 2015 : 1) les comptes rendus des radiographies
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5 juin 1997
5 juin 1997
X... a coté C+Z4 61 consultations et radiographies réalisées entre le 17 septembre 1992 et le 7 septembre 1993 ; que la caisse primaire d'assurance maladie lui a réclamé le remboursement des actes cotés
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