entre le groupe SDS et les parties civiles, de sorte que ces faits ne constituent pas un cas de connexité prévu par la loi ; "alors que, d'une part, les instructions données, dans une commission rogatoire

lesquels il existait des rapports étroits concrétisés par l'utilisation de tableaux d'équivalence caractérisant la connexité, réalisaient tous des atteintes à l'ensemble des marques françaises de parfumerie

Delmotte, conseiller référendaire rapporteur, M. Tricot, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

une mesure d'expertise entre les parties.

de différentes infractions rattachées entre elles par des liens d'indivisibilité ou de connexité. 17.

les faits des rapports étroits analogues à ceux que la loi a spécialement prévus ; qu'en se bornant à énoncer que " bon nombre d'affaires présentent entre elles un lien étroit et certain entre elles "

Dumas, président, Mme Favre, conseiller rapporteur, M.

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

intellectuelles des prévenus eux-mêmes, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 3°/ que la connexité entre infractions suppose qu'elles présentent entres elles des rapports étroits analogues à ceux

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par le RPVA le 4 décembre 2025, FRANCE TRAVAIL sollicite qu’il soit dit qu’il existe une situation de litispendance et une connexité entre l’instance pendante

Sommer, conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mmes Kermina, Maunand, Martinel, Leroy-Gissinger, conseillers, M. de Leiris, Mmes Lemoine, Jollec, M.

Dumont conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, en remplacement du président empêché, Mme Batut conseiller rapporteur, MM.

ne sont pas limitatives et qu'elles s'étendent aux cas dans lesquels il existe entre les faits des rapports étroits analogues à ceux que la loi a spécialement prévus ; qu'il en est ainsi des infractions

Chauvin, président, Mme Schmitt, conseiller référendaire rapporteur, M.

Milleville conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Blin conseillers de la chambre, Mme Guirimand, M. de Massiac conseillers référendaires, M.

Hascher, conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

S'agissant de l'action en concurrence déloyale, la défenderesse soutient qu'il n'existe aucun lien de connexité entre les faits de concurrence déloyale et les faits allégués de contrefaçon.

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur l'exception de connexité Aux termes de l'article 101 du code de procédure civile, s'il existe entre des affaires portées devant deux juridictions distinctes un lien tel