expressément ou tacitement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a exactement constaté que l'assemblée générale du 20 juin 2013 a ratifié à l'unanimité les décisions prises et mises en oeuvre par M.

- De plus, l'Etat de Libye avait déjà valablement de son côté ratifié et notifié sa ratification à la Turquie depuis le 23 août 2010 et la validité de la décision de la Turquie de ratifier ledit TBI

Les juges du fond apprécient souverainement les circonstances manifestant la ratification par le mandant des actes passés par le mandataire.

Cette ordonnance a été ratifiée par la loi du 19 mars 2012 de sorte que l'ordonnance a acquis valeur législative rétroactivement dès sa signature.

Aux termes de l'acte de renouvellement de bail daté du 26 mars 2013 (avec effet rétroactif au 1er octobre 2009) pour une durée de neuf ans, la destination des lieux était définie comme suit "Les lieux

En raison de l'effet rétroactif de la ratification qui emporte approbation de la gestion du mandataire, les époux X..., mandants, ne disposent d'aucun recours contre celui-ci.

de la résolution n°5 de l'assemblée générale de copropriétaires du 12 mai 2014 ; Aux motifs que la résolution numéro 5 est ainsi rédigée :« L'assemblée des copropriétaires, après en avoir délibéré, ratifie

que le rapport spécial sur les conventions réglementées prévu par l'article L. 223-19 du code de commerce avait été lu, que ses termes en avait été approuvés et que la convention réglementée était ratifiée

dispositions de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs, il doit être réputé avoir ratifié

une décision ne faisant l'objet d'aucune critique de la part du salarié ; que l'arrêt attaqué constate ainsi le défaut de cause de la convention litigieuse ; qu'en affirmant que l'annulation rétroactive

ne pouvait être reprochée à cet égard ni à l'Etat, ni au comptable public, l'annonce dans une réponse ministérielle, de ce qu'aucune pénalité ne serait appliquée pour la période antérieure à la ratification

suivant l'article 55 de la loi du 24 juillet 1966 ; qu'en déduisant, en l'espèce, par motifs adoptés des premiers juges, la révocation de la gérante du fait de la ratification ultérieure par la mandante

Elle soutient également que Madame DA Z... qui n'a pas ratifié la stipulation pour autrui prise à son profit, ne pouvait soulever l'incompétence d'attribution du Tribunal de Commerce en vertu d'une clause

En outre, la loi par laquelle le Parlement ratifie une ordonnance lui donne rétroactivement valeur législative.

on that absence, with the resulting de facto retroactive annulment of the collective agreement, constituted interference with the applicants’ trade-union freedom.

électoral engagé à la suite du jugement du 24 août 2017, dire que les dispositions de l'ordonnance n° 2017-1386 sont applicables à l'UES au jour de sa publication, sous réserve toutefois, de la ratification

L’application rétroactive de cette loi ne constitue pas per se une violation de l’article   1 du Protocole n o   1, étant donné que l’application rétroactive d’une loi fiscale n’est pas interdite

X... et Z... du protocole d'accord et que cette décision de ratification a eu pour effet de substituer rétroactivement à la responsabilité des personnes physiques ayant souscrit les engagements celle de