X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté le moyen tiré de la prescription de l'action de l'assureur et de l'avoir condamné à lui payer une certaine somme, alors, selon le moyen, que l'action en répétition

CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 novembre 2020 Rejet M.

La société fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'annulation du redressement, de rejeter son action en répétition de l'indu, de la condamner au paiement d'une somme sur le fondement de l'article

Y... des peines du recel s'agissant du véhicule commun, alors, selon le moyen, que l'existence d'une demande visant à l'application des peines du recel postule que l'époux, victime du recel, ait eu connaissance

motifs propres qu'aux termes de la plainte de l'administration, l'impôt éludé est d'un montant de 224 835,36 euros ; qu'en l'absence de toute pièce justificative, la contestation de l'intéressé a été rejetée

d'appel de NIMES, en date du 30 septembre 2002, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation du délit de recel

. ; que celui-ci fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 19 mai 1999) d'avoir rejeté sa demande de rapport à l'actif de la succession, avec application des peines du recel, de l'indemnité d'assurance perçue

; que selon un procès-verbal établi par le notaire commis, il a été décidé de procéder à la vente aux enchères publiques d'un bien immobilier situé à Bleasheim; que le tribunal d'instance ayant rejeté

l'action engagée par la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, afin de répéter l'indu correspondant au remboursement du médicament N-PLATE prescrit par le docteur C...

doit être rejetée, sans qu'il soit nécessaire que sa faute soit qualifiée d'inexcusable ; qu'il résulte des faits constatés par les juges du fond que la Mutuelle des motards a indemnisé la société Cobart

X... l'attribution préférentielle de la maison ayant constitué le domicile conjugal et a rejeté son grief de recel contre son ancienne épouse, remariée Z... ; Sur le premier moyen : Attendu que M

. ; que ce compte a présenté un solde débiteur; qu'il a été clôturé en septembre 1989; Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt du rejet

générale du Finistère fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Brest, 22 août 2000) d'avoir constaté la prescription de l'action en recouvrement introduite à l'encontre de Mme X... en répétition

L. 230 du Livre des procédures fiscales, de l'article préliminaire, des articles 6, 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

Nelly, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 6 février 2001, qui, pour recel d'escroquerie, l'a condamnée à 4 mois d'emprisonnement avec sursis

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article L. 235 du Livre des procédures fiscales, ensemble de l'article 550 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

avec la société Virbac un contrat par lequel il lui concédait, pour une durée de dix années renouvelable par périodes de cinq années, une licence exclusive d'exploitation, limitée à la France, d'une recette

le second délai, puisqu'après avoir notifié la cause de rejet le 12 décembre 1990, il disposait d'un mois et huit jours pour notifier sa décision de rejet et que la décision de rejet de formalité prise