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143 037 résultats pour « recevabilite d'un appel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fd915b52767dbb0bb2e381c

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

La demande de réparation du préjudice financier lié à l'indisponibilité des sommes, formulée le 6 juin 2014, n'est pas prescrite car le point de départ du délai de prescription est la date de la décis

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre sociale

6a1e64e4cdc6046d47ca9ea8

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

, - fixer le point de départ du délai d'appel du jugement du 8 février 2023 au 31 octobre 2023 suivant signification par voie de commissaire de justice par la [2], - prononcer la recevabilité de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fca8ea947b645815ea823f2

Appel

9 septembre 2020

9 septembre 2020

les conditions de recevabilité de l'appel.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007705181

Admin. suprême

15 juin 1988

15 juin 1988

54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE -Absence - Appel d'un jugement de tribunal admnistratif faisant droit aux conclusions de la demande de l'appelant présentées en première

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007701747

Admin. suprême

28 janvier 1987

28 janvier 1987

54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE -Absence - Appel d'un jugement d'un tribunal administratif faisant droit aux conclusions de la demande de l'appelant présentée en première

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007949409

Admin. suprême

19 janvier 1998

19 janvier 1998

54-08-01-01-03,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL -Point de départ du délai - Notification à la partie, à son domicile réel (1).

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a225d0ccdc6046d47383866

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 JUIN 2026 (1 pages)

Source officielle
CA

1ère Chambre A

5fdb753f4e624c5386713a30

Appel

7 mars 2019

7 mars 2019

Sur l'appel incident dirigé par le syndicat des copropriétaires à l'encontre de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

69e1cec2cdc6046d478983b0

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par observations déposées et notifiées par voie électronique, le 13 avril 2026, la société a indiqué s'en remettre à la décision de la cour d'appel sur la recevabilité de l'appel.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007760216

Admin. suprême

23 janvier 1991

23 janvier 1991

02-01-04 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 | 54-08-01-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007854592

Admin. suprême

1 février 1995

1 février 1995

54-08-01-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL -Point de départ des délais - Notification - Forme de la notification - Lettre recommandée ou notification par la voie

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007883946

Admin. suprême

25 septembre 1995

25 septembre 1995

54-08-01-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL -Point de départ des délais - Notification - Notification au siège d'une société en liquidation judiciaire - Notification

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre pôle social

69fd71bfcdc6046d47026fbb

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

A l'audience du 23 mars 2026, la cour a évoqué la question relative à la recevabilité de l'appel et a rappelé les termes des courriers recommandés datés du 24 octobre 2025.

Source officielle
CA

SOINS PSYCHIATRIQUES

69f97ba6cdc6046d47a173ed

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Il demande oralement de retenir la recevabilité de l'appel, faisant valoir qu'étant sédatée la patiente ne se trouvait pas en capacité d'exercer ses droits.

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007808597

Admin. suprême

28 février 1992

28 février 1992

03-03-03-01-06 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - CONTENTIEUX | 54-08-01-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007782155

Admin. suprême

20 juillet 1990

20 juillet 1990

1979 à l'encontre de la SCI Le Forest relativement au remembrement de la commune de Baratier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a19229ccdc6046d47533824

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

de l'appel : prendre acte de ce que la caisse s'en remet à droit sur la recevabilité de l'appel ; Sur la faute inexcusable : prendre acte que la caisse s'en remet à droit sur la détermination

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007742233

Admin. suprême

7 juillet 1989

7 juillet 1989

54-08-01-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL -Appel d'un jugement rendu sur une demande de sursis à exécution - Délai de 15 jours - Expiration - Requête tardive -

Résumé IA — à vérifier
CA

RETENTIONS

69fad28fcdc6046d47bfd1ce

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

permettant de justifier qu'il soit mis fin à la rétention ainsi que sur la recevabilité de l'appel, la déclaration d'appel ne soulevant aucun moyen.

Source officielle
CA

1ère chambre

69e1d0d2cdc6046d4789b104

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Vu l'avis d'observations écrites sur la recevabilité de l'appel émis par le greffe et l'absence de réponse à cette demande d'observations, Selon les dispositions de l'article 901 du code de procédure

Source officielle

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