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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
5fd915b52767dbb0bb2e381c
17 juin 2020
La demande de réparation du préjudice financier lié à l'indisponibilité des sommes, formulée le 6 juin 2014, n'est pas prescrite car le point de départ du délai de prescription est la date de la décis
Chambre sociale
6a1e64e4cdc6046d47ca9ea8
28 mai 2026
, - fixer le point de départ du délai d'appel du jugement du 8 février 2023 au 31 octobre 2023 suivant signification par voie de commissaire de justice par la [2], - prononcer la recevabilité de
Pôle 6 - Chambre 9
5fca8ea947b645815ea823f2
9 septembre 2020
les conditions de recevabilité de l'appel.
6 SS
CETAT:CETATEXT000007705181
15 juin 1988
54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE -Absence - Appel d'un jugement de tribunal admnistratif faisant droit aux conclusions de la demande de l'appelant présentées en première
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007701747
28 janvier 1987
54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE -Absence - Appel d'un jugement d'un tribunal administratif faisant droit aux conclusions de la demande de l'appelant présentée en première
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007949409
19 janvier 1998
54-08-01-01-03,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL -Point de départ du délai - Notification à la partie, à son domicile réel (1).
Pôle 1 - Chambre 11
6a225d0ccdc6046d47383866
4 juin 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 JUIN 2026 (1 pages)
1ère Chambre A
5fdb753f4e624c5386713a30
7 mars 2019
Sur l'appel incident dirigé par le syndicat des copropriétaires à l'encontre de M.
Pôle 1 - Chambre 10
69e1cec2cdc6046d478983b0
16 avril 2026
Par observations déposées et notifiées par voie électronique, le 13 avril 2026, la société a indiqué s'en remettre à la décision de la cour d'appel sur la recevabilité de l'appel.
CETAT:CETATEXT000007760216
23 janvier 1991
02-01-04 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 | 54-08-01-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL
CETAT:CETATEXT000007854592
1 février 1995
54-08-01-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL -Point de départ des délais - Notification - Forme de la notification - Lettre recommandée ou notification par la voie
CETAT:CETATEXT000007883946
25 septembre 1995
54-08-01-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL -Point de départ des délais - Notification - Notification au siège d'une société en liquidation judiciaire - Notification
Chambre pôle social
69fd71bfcdc6046d47026fbb
5 mai 2026
A l'audience du 23 mars 2026, la cour a évoqué la question relative à la recevabilité de l'appel et a rappelé les termes des courriers recommandés datés du 24 octobre 2025.
SOINS PSYCHIATRIQUES
69f97ba6cdc6046d47a173ed
4 mai 2026
Il demande oralement de retenir la recevabilité de l'appel, faisant valoir qu'étant sédatée la patiente ne se trouvait pas en capacité d'exercer ses droits.
5 SS
CETAT:CETATEXT000007808597
28 février 1992
03-03-03-01-06 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - CONTENTIEUX | 54-08-01-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007782155
20 juillet 1990
1979 à l'encontre de la SCI Le Forest relativement au remembrement de la commune de Baratier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Chambre Sociale
6a19229ccdc6046d47533824
de l'appel : prendre acte de ce que la caisse s'en remet à droit sur la recevabilité de l'appel ; Sur la faute inexcusable : prendre acte que la caisse s'en remet à droit sur la détermination
3 SS
CETAT:CETATEXT000007742233
7 juillet 1989
54-08-01-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL -Appel d'un jugement rendu sur une demande de sursis à exécution - Délai de 15 jours - Expiration - Requête tardive -
RETENTIONS
69fad28fcdc6046d47bfd1ce
permettant de justifier qu'il soit mis fin à la rétention ainsi que sur la recevabilité de l'appel, la déclaration d'appel ne soulevant aucun moyen.
1ère chambre
69e1d0d2cdc6046d4789b104
Vu l'avis d'observations écrites sur la recevabilité de l'appel émis par le greffe et l'absence de réponse à cette demande d'observations, Selon les dispositions de l'article 901 du code de procédure
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