conseil lors des débats devant la chambre d'accusation ; "alors, d'une part, que, selon les prescriptions de l'article 197 du Code de procédure pénale, le procureur général notifie par lettre recommandée

Mme [H] a demandé sa réintégration au sein de l'entreprise par courrier recommandé du 11 octobre 2024.

communauté de travaux sur son bien propre sis à [Localité 2], en sus de la récompense de 112 158 €, en sorte que le montant total des récompenses dues par Monsieur [L] à l’indivision s’élève à la somme

, transmises par lettres recommandées au greffier et au président du tribunal ; que faute de pourvoir être présent lors des débats oraux, M.

la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que la cour d'assises a ordonné que les débats aient lieu à huis clos ; "aux motifs que la poursuite

un prix de 1 590 426 francs réglé par un prêt accordé par la Banque Populaire du Nord, laquelle a également financé l'opération réalisée par la SCI ; que la commercialisation des autres lots s'est poursuivie

Il résulte du premier de ces textes, que toute personne poursuivie disciplinairement a droit à un procès équitable impliquant qu'elle soit suffisamment informée des faits servant de base aux poursuites

121-4 et 121-5 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Jack A... et Annick Y..., épouse Z..., des fins de la poursuite

compte courant n'ayant été clôturé que le 12 janvier 2002, la compensation avait pu s'opérer par inscription en compte avant cette date ; qu'en décidant que la renonciation des administrateurs à la poursuite

Les relations des parties se sont poursuivies postérieurement au délai maximal de trois ans du bail commercial dérogatoire en vertu de l’article L.145-5 du Code de commerce.

filiales » (et) donc pour le compte des sociétés Euronet et LN Service, ces mêmes sociétés ont quitté le GIE Elis dans des conditions tout à fait régulières le 1er mars 2006, le GIE ne pouvant pas poursuivre

.. qui bénéficiait de "pleins pouvoirs" sur la propriété et doit également être considéré comme responsable de l'exécution des travaux ; qu'aux termes des citations, la Cour est saisie du délit de poursuite

La COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a ensuite tenté de poursuivre le recouvrement de sa créance, mettant en demeure Monsieur [G] [C] et Madame [R] [J] de lui rembourser les sommes dues par

droit tant que la décision ne lui a pas été notifiée, l'effet interruptif de prescription prend fin à la date de signification de l'arrêt d'appel, qu'en conséquence le délai de prescription ayant recommencé

Y..., avocat, a été poursuivi à l'initiative du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Nancy, pour plusieurs manquements à ses obligations déontologiques, consistant en des retards de paiement

l'officier du ministère public près le tribunal de police de Mulhouse, contre le jugement de ladite juridiction, en date du 26 septembre 2018, qui, a renvoyé la société Euro Pulve Sarl des fins de la poursuite

courant de l'année 2010 et des faits d'offre ou cession et emploi de produits stupéfiants commis sur l'ensemble de la période visée dans la prévention, pour lesquels elle l'a renvoyé des fins de la poursuite

oral et contradictoire au cours de la vérification ayant porté atteinte aux droits de la défense sont les seules irrégularités affectant les opérations administratives préalables à l'engagement des poursuites